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Arrêté Ministériel du 06 décembre 2001
publié le 09 janvier 2002

Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrain nécessaires à la création de la Réserve naturelle domaniale de la carrière souterraine du Grand Banc

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027767
pub.
09/01/2002
prom.
06/12/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


6 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrain nécessaires à la création de la Réserve naturelle domaniale de la carrière souterraine du Grand Banc


Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, modifiée par les lois du 8 août 1998, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, III, 2°;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature, notamment l'article 6, alinéa 4;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs et attendu que le présent arrêté est motivé;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1997, portant création de la Cavité souterraine d'intérêts scientifique de la carrière du Grand Banc;

Considérant la grande valeur biologique et notamment chiroptérologique de la carrière du Grand Banc comme en témoignent des études et avis scientifiques;

Considérant que ces terrains présentent un intérêt certain pour la protection de la carrière du Grand Banc et de son environnement naturel;

Considérant qu'il est urgent que des mesures de gestion soient appliquées sans délai afin que la carrière du Grand Banc ne perde pas son intérêt particulier;

Considérant que la mise en réserve naturelle domaniale de la carrière du Grand Banc est cause d'utilité publique, permet de conserver les espèces de la faune et d'en assurer la protection;

Considérant que la carrière souterraine du Grand Banc est proposée en tant que site Natura 2000;

Vu l'urgence, Arrête : Article unique. Conformément à la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains cadastrés comme suit, sont expropriés : * Les parcelles cadastrées : Comblain-au-Pont, 1re division, section D, au lieu-dit « Saint Hilaire », parcelles n° 181r, d'une contenance cadastrale de 0,4302 et en sous-sol, les parcelles cadastrées n° 179l, 179e, 181h, 181n, 181p, d'une contenance selon mesurage de 1,1893 ha, appartenant à la s.c.r.l. The Outsider, Hoogbergstraat 7, à 9690 Kluisbergen et mieux décrites dans l'acte de vente passé en l'étude du notaire Jan Goeminne en date du 25 août 1997, rép. n° 262/95. * La parcelle cadastrée : Comblain-au-Pont, 1re division, section D, n° 184a, d'une surface de 0,3018 ha, appartenant à l'indivision : - Thomas Louis (1/4), Géromont 83, à 4170 Comblain-au-Pont; - Thomas Andrée - Mancini Adolfo (1/4 et 2 ayants droit 2/12), Géromont 140, à 4170 Comblain-au-Pont; - Ponsart Yvonne - Legrand Roger (1/6) quai de l'Ourthe 6, à 4170 Comblain-au-Pont; - Legrand Michèle - Lambert Edgard (1/6 et 2 ayants droit 2/12) quai de l'Ourthe 5, à 4170 Comblain-au-Pont. * La parcelle cadastrée : Comblain-au-Pont, 1re division, section D, n° 181e d'une surface de 0,0150 ha, appartenant à Lejeune, Alfred et Dehossay, Jeanne, quai du Cisaiwe 1, à 4170 Comblain-au-Pont. Namur, le 6 décembre 2001.

J. HAPPART

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