MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

6 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Hannut

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la seconde phase du contournement de Hannut sur la R62;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible;

Vu l'arrêté du 5 mai 2004 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Hannut, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation du contournement de Hannut sur la R 62 sur le territoire de la commune de Hannut figurés par une teinte grise au plan n° E/R62/64631-1 ci-annexé, visés par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, modificatif et complémentaire au plan n° E/R62/64631 annexé à l'arrêté ministériel du 5 mai 2004.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 6 décembre 2005.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES COMPLEMENTAIRES DE PARCELLES Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes du Liège, D151, avenue Blonden 12-14, 4000 Liège.

N° du plan : E/R62/64631-1.