Arrêté Ministériel du 06 décembre 2005
publié le 10 février 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel établissant les modalités relatives à l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural

source
ministere de la communaute flamande
numac
2006035025
pub.
10/02/2006
prom.
06/12/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

6 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel établissant les modalités relatives à l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural


Le Ministre flamand des Reformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité, la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille et le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, Vu le décret du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004035445 source ministere de la communaute flamande Décret relatif au subventionnement de méthodes de production agricoleplus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable fermer relatif au subventionnement de méthodes de production agricole plus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable, notamment l'article 5;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004036292 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2004;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/10/2005 pub. 06/12/2005 numac 2005036468 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural fermer concernant l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural, notamment les articles 4, 8 et 10;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 janvier 2005;

Vu l'avis 39.274/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 novembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrêtent : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Les notions telles que définies à l'article 1er de l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/10/2005 pub. 06/12/2005 numac 2005036468 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural fermer concernant l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural, s'appliquent au présent arrêté. CHAPITRE II. - Procédure de demande

Art. 2.Pour pouvoir bénéficier de la subvention, l'agriculteur transmet à la division les documents suivants : 1° une déclaration sur l'honneur que l'agriculteur remplit les conditions arrêtées dans la définition de la notion d'agriculteur tel que défini à l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/10/2005 pub. 06/12/2005 numac 2005036468 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural fermer concernant l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural;2° la feuille d'imposition la plus récente;3° une preuve que l'agriculteur est assuré pour les risques découlant de l'aide et de l'activation des demandeurs d'aide dans son exploitation;4° une ou plusieurs conventions de ferme de soins, telle que visée à l'article 4 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/10/2005 pub. 06/12/2005 numac 2005036468 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural fermer concernant l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural, avec une ou plusieurs structures.Le modèle de convention est joint en annexe I au présent arrêté.

Art. 3.La division examine si les conditions de subventionnement sont remplies. La division en informe l'agriculteur dans les deux mois et mentionne la date à partir de laquelle l'agriculteur peut bénéficier de la subvention.

Art. 4.L'agriculteur et la structure informent la division sans délai et par écrit de toute modification entraînant des conséquences pour les conditions de subventionnement. CHAPITRE III. - L'enregistrement de la dispensation de soins

Art. 5.L'agriculteur enregistre chaque jour la présence de tout demandeur d'aide sur un formulaire d'enregistrement mensuel, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté. Ce formulaire d'enregistrement est tenu par demandeur d'aide présent à l'exploitation. CHAPITRE IV. - Procédure de paiement et de contrôle

Art. 6.Au début de chaque trimestre, l'agriculteur peut transmettre les formulaires d'enregistrement signés par lui-même, la structure et le demandeur d'aide ou son représentant.

Si l'agriculteur n'assure pas lui-même l'aide et l'activation du demandeur d'aide et met seulement à disposition son infrastructure, les signatures de l'agriculteur et de la structure suffisent.

Une subvention dont la demande n'est pas signée comme prévu aux alinéas premier et deux, n'est pas payée.

La subvention d'aide et d'activation dont la demande est introduite plus d'un an après la réalisation de l'aide et de l'activation, n'est pas payée.

Art. 7.La division peut effectuer une inspection sur place auprès de l'agriculteur. La division peut charger une instance de contrôle d'effectuer le contrôle.

La division peut introduire une demande d'inspection d'une structure auprès des services compétents pour l'inspection de cette structure.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2005.

Bruxelles, le 6 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de La Famille, I. VERVOTTE

Annexe Ire. - Convention de ferme de soins (article 2, 4°, de l'arrêté ministériel établissant les modalités relatives à l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 décembre 2005 établissant les modalités relatives à l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles sans le cadre du Programme de Développement rural.

Bruxelles, le 6 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de La Famille, I. VERVOTTE

Annexe II. - Formulaire d'enregristrement (article 5 de l'arrêté ministériel établissant les modalités relatives à l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 décembre 2005 établissant les modalités relatives à l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles sans le cadre du Programme de Développement rural.

Bruxelles, le 6 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de La Famille, I. VERVOTTE

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