Arrêté Ministériel du 06 décembre 2007
publié le 28 février 2008
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

source
ministere de la region wallonne
numac
2008200520
pub.
28/02/2008
prom.
06/12/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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6 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006027183 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 10;

Vu le décret du 7 novembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/11/2007 pub. 14/12/2007 numac 2007027178 source ministere de la region wallonne Décret contenant le feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 2007;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de réaliser des politiques informatiques nouvelles, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 42 milliers d'euros sont transférés du programme 06 de la division organique 10 au programme 03 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 décembre 2007.

R. DEMOTTE M. DAERDEN Ph. COURARD

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