Arrêté Ministériel du 06 décembre 2012
publié le 28 décembre 2012
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Arrêté ministériel fixant la date de fermeture définitive du site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz d'Anderlues exploité par la SA FLUXYS

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2012011512
pub.
28/12/2012
prom.
06/12/2012
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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6 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant la date de fermeture définitive du site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz d'Anderlues exploité par la SA FLUXYS


Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz, les articles 4 et 6;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 1976 octroyant un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans une partie de la concession de mine de houille du Bois de La Haye sous le territoire des communes de Anderlues, Piéton, Carnières, Mont-Sainte- Aldegonde et Leval Trahegnies et des installations superficielles en relation avec le stockage, sur le territoire de la commune d'Anderlues, à la Société Anonyme DISTRIGAZ, pour une durée de 30 ans, modifié par les arrêtés royaux du 10 novembre 1997 et du 17 août 1999;

Vu l' arrêté royal du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005200718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 13 de la convention collective de travail du 29 mars 197 type arrêté royal prom. 07/04/2005 pub. 18/05/2005 numac 2005200679 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, fixant les conditions de travail et de rémunération pour le personnel des centres de f type arrêté royal prom. 07/04/2005 pub. 14/04/2005 numac 2005002043 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal octroyant une subvention à l'A.S.B.L. Service social du Ministère de la Fonction publique pour l'année budgétaire 2005 type arrêté royal prom. 07/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005200725 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les articles 2, 6 et introduisant un article 11bis dans la convention collective de t type arrêté royal prom. 07/04/2005 pub. 03/05/2005 numac 2005200678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, octroyant une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en ca type arrêté royal prom. 07/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005200691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les articles 2 et 6 et insérant un article 11bis dans la conventio type arrêté royal prom. 07/04/2005 pub. 22/04/2005 numac 2005007104 source ministere de la defense Arrêté royal mettant en vigueur l'article 3 de la loi du 15 février 2005 modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadr fermer octroyant l'autorisation de renonciation à un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 12 février 2007;

Vu le procès-verbal d'approbation des travaux de mise hors-service des sites-réservoirs de stockage souterrain de gaz naturel de Péronnes et d'Anderlues établi conjointement le 25 janvier 2012 par l'Inspecteur général f.f. du Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction des Risques industriels géologiques et miniers, du Service public de Wallonie, et par le Directeur divisionnaire des Mines de la Direction générale Qualité et Sécurité du Service public fédéral Economie;

Vu la lettre du 12 mars 2012, réf. THV/IV, par laquelle la SA FLUXYS sollicite la fermeture définitive du site-réservoir souterrain d'Anderlues;

Vu le rapport du Directeur divisionnaire des mines du 7 novembre 2012, réf. CTRLSS:200/772 n° LN2012/02156, confirmant la complétude de tous les travaux de fermeture du site-réservoir, Arrête :

Article 1er.La date de fermeture définitive du site-réservoir souterrain à laquelle la SA FLUXYS est délivrée de toute obligation découlant de l'arrêté royal du 22 juillet 1976 octroyant un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans une partie de la concession de mine de houille du Bois de La Haye sous le territoire des communes de Anderlues, Piéton, Carnières, Mont-Sainte- Aldegonde et Leval Trahegnies et des installations superficielles en relation avec le stockage, sur le territoire de la commune d'Anderlues, est fixée au 1er novembre 2012.

Art. 2.Expédition conforme du présent arrêté est adressée: 1° en un exemplaire à la SA FLUXYS, à Bruxelles, demanderesse;2° en un exemplaire au Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement et de la Mobilité du Gouvernement wallon;3° en un exemplaire aux bourgmestres des communes d'Anderlues, de Binche, de Chapelle-Lez-Herlaimont et de Morlanwelz;4° en un exemplaire au liquidateur de la SA Cokeries d'Anderlues en liquidation;5° en quatre exemplaires au directeur général de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité. Bruxelles, le 6 décembre 2012.

M. WATHELET

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