SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

6 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ramegnies-Chin (Tournai)

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'acquérir l'immeuble sis chaussée de Tournai 24, à Ramegnies-Chin pour permettre la réalisation de l'alignement;

Considérant que la démolition de cet immeuble permettra également le passage des impétrants en dehors de la piste cyclable;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour sécuriser au plus tôt cet endroit, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de l'alignement et du passage des impétrants en dehors de la piste cyclable sur la route N50 sur le territoire de la commune de Ramegnies-Chin (Tournai) figurés par une teinte grise au plan n° HN50.G19/54 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 6 décembre 2015.

M. PREVOT

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie bâtie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

C

259w

Chaussée de Tournai 24

Mahieu, Ludovic & Therin, Isabelle Monique Chaussée de Tournai 24 7520 Tournai

Maison

07

00

521 2F

38

Le plan n° HN50.G19-54 peut être consulté auprès de la Direction de Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 Mons.