Arrêté Ministériel du 06 décembre 2018
publié le 19 décembre 2018
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Arrêté ministériel modifiant l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2005 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères

source
region de bruxelles-capitale
numac
2018032446
pub.
19/12/2018
prom.
06/12/2018
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Document Qrcode

Numac : 2018032446

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


6 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe III de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/05/2005 pub. 02/06/2005 numac 2005031184 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères fermer relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères


La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétente pour la Politique agricole, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 1er ;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/05/2005 pub. 02/06/2005 numac 2005031184 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères fermer relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale du 20 septembre 2018, approuvé le 2 octobre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 octobre 2018, en application de l'article 84, paragraphe premier, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le test genre réalisé le 2 août 2018;

Vu l'évaluation de la Ministre chargée de la Politique Agricole réalisée le 13 août 2018 concluant à l'absence d'incidence au point de vue de la situation des personnes handicapées conformément à l'article 4, § 3 de l' ordonnance du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031847 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose Directive d'exécution (UE) 2018/1028 de la Commission du 19 juillet 2018 portant rectification de la Directive d'exécution (UE) 2016/2109 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x boucheanum Kunth.

Art. 2.A l'annexe III de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/05/2005 pub. 02/06/2005 numac 2005031184 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères fermer relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères, telle que remplacée par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2017 modifiant les annexes de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/05/2005 pub. 02/06/2005 numac 2005031184 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères fermer relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères, le texte suivant est inséré après le tableau, avant la phrase « Le poids maximal d'un lot ne peut pas être dépassé de plus de 5 % » : « (a) Poaceae (Gramnineae) : Le poids maximal d'un lot peut être porté à 25 tonnes si le fournisseur détient à cet effet une autorisation délivrée par l'autorité compétente ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 6 décembre 2018.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, C. FREMAULT


debut


Publié le : 2018-12-

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