Arrêté Ministériel du 06 février 1998
publié le 20 mars 1998
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage pour la récupération de métaux

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1998012060
pub.
20/03/1998
prom.
06/02/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

6 FEVRIER 1998. Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage pour la récupération de métaux (1)


La Ministre de l'Emploi et du Travail, Vu la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49, modifié par les lois du 24 juillet 1987 et du 20 juillet 1992;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu la décision de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux du 9 décembre 1997 de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage, et sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres de celui-ci, Arrête :

Article 1er.Le nombre de membres qui, au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour la récupération de métaux représentent les employeurs et les travailleurs, est fixé à, d'une part, deux effectifs et deux suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, deux effectifs et deux suppléants représentant les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 6 février 1998.

Mme M. SMET

(1) Références au Moniteur belge : Loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 août 1983; Loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 28 août 1987; erratum 11 mars 1989;

Loi du 20 juillet 1992, Moniteur belge du 7 août 1992;

Arrêté royal du 13 juin 1984, Moniteur belge du 6 juillet 1984.

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