publié le 25 février 2004
Arrêté ministériel portant nomination du secrétaire de la Commission nationale pour la distribution
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004011086
- pub.
- 25/02/2004
- prom.
- 06/02/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
6 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel portant nomination du secrétaire de la Commission nationale pour la distribution
La Ministre de l'économie, Vu la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, modifiée par les lois des 9 juillet 1976 et 3 mai 1999 et par l'arrêté royal du 23 juin 1994, notamment l'article 4, Arrête :
Article 1er.Monsieur Marc VAN BIESBROECK, Conseiller au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est nommé secrétaire de la Commission nationale pour la distribution pour une période de quatre ans.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 juin 2003.
Bruxelles, le 6 février 2004.
Mme F. MOERMAN