Arrêté Ministériel du 06 février 2014
publié le 05 mars 2014
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession

source
service public de wallonie
numac
2014027060
pub.
05/03/2014
prom.
06/02/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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6 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014200904 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession fermer portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le Code des droits de succession, l'article 55quater inséré par le décret du 10 juillet 2013;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014200904 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession fermer portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession, notamment l'article 5, Arrête :

Article 1er.Pour l'application de l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014200904 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession fermer portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession : 1° le modèle de la demande de délivrance de l'attestation prévue par l'article 55quater § 3, du Code des droits de succession, visée à l'article 3 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014200904 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession fermer précité, figure à l'annexe 1re du présent arrêté;2° le modèle de l'attestation prévue par l'article 55quater, § 2, du Code des droits de succession, visée à l'article 4 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/01/2014 pub. 12/02/2014 numac 2014200904 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession fermer précité, figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 6 février 2014.

A. ANTOINE

Pour la consultation du tableau, voir image

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