6 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 décembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant création d'une zone humide d'intérêt biologique sur le site des marais d'Harchies-Hensies-Pommeroeul

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme, des Sports et des Infrastructures sportives, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment les articles 6, alinéa 3, 25 à 31bis, insérés par le décret du 28 juin 2001 modifiant la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature et par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages;

Vu l'arrêté ministériel n° AGR/CRIE/01-01 du 31 octobre 2001 octroyant l'agrément à l'ASBL Réserves naturelles RNOB relatif à la prise en charge de la gestion du Centre régional d'Initiation à l'Environnement (C.R.I.E) d'Harchies;

Vu la convention signée le 2 mars 1994 entre la Région wallonne et l'ASBL Réserves naturelles RNOB;

Considérant les fonctions écologiques fondamentales des zones humides en tant que régulatrices des régimes des eaux et en tant qu'habitats d'une flore et d'une faune caractéristiques;

Considérant les fonctions culturelles, scientifiques, récréatives et pédagogiques des zones humides;

Considérant qu'il y a lieu de prolonger le fonctionnement du Comité de gestion de la zone humide d'intérêt biologique des Marais d'Harchies-Hensies-Pommeroeul, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 4 décembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant création d'une zone humide d'intérêt biologique sur le site des marais d'Harchies-Hensies-Pommeroeul est remplacé comme suit : « L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 6.Le Comité de gestion est constitué pour une durée de dix années, tacitement reconduit d'année en année, à dater de la signature du présent arrêté, sauf avis contraire du Ministre wallon ayant la Conservation de la Nature dans ses attributions." ».

Namur, le 6 février 2015.

R. COLLIN