publié le 26 mai 2004
Arrêté ministériel portant désignation d'un Délégué du Ministre du Budget auprès de l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions de Mutualités
- source
- service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2004003101
- pub.
- 26/05/2004
- prom.
- 06/01/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
6 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel portant désignation d'un Délégué du Ministre du Budget auprès de l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions de Mutualités
Le Ministre du Budget, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 9;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à la fonction de Délégué du Ministre du Budget chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget auprès de l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions de Mutualités, en remplacement de M. F. Schenk, admis à la pension;
Arrête :
Article 1er.M. Francis Bosmans, Inspecteur des Finances, est désignéen qualité de Délégué du Ministre du Budget auprès de l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions de Mutualités, en remplacement de M. F. Schenk, admis à la pension.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er janvier 2004.
Bruxelles, le 6 janvier 2004.
J. VANDE LANOTTE