6 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du Fonds des Accidents du Travail et démission du Délégué du Ministre du Budget

Le Ministre du Budget, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale;

Vu le premier contrat d'administration du Fonds des Accidents du Travail, approuvé par l'arrêté royal du 8 avril 2002, Arrête :

Article 1er.Monsieur. Plessers Lodewijk, Inspecteur général des Finances, est déchargé de sa fonction de Délégué du Ministre du Budget auprès du Fonds des Accidents du Travail;

Art. 2.§ 1. - Monsieur. Libert Yves, Inspecteur des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget près le Fonds des Accidents du Travail. § 2. - Monsieur. Cadiat Jean-Marie, Inspecteur général des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant près le Fonds des Accidents du Travail.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er février 2004.

Bruxelles, le 6 janvier 2004.

J. VANDE LANOTTE