Arrêté Ministériel du 06 janvier 2011
publié le 28 janvier 2011
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre la construction d'un pôle environnemental à Ath

source
service public de wallonie
numac
2011200310
pub.
28/01/2011
prom.
06/01/2011
moniteur
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6 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre la construction d'un pôle environnemental à Ath


Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 27 juin 1996 tel que modifié;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/12/2007 pub. 18/02/2008 numac 2008200426 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion des déchets fermer relatif au financement des installations de gestion des déchets;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l' arrêté ministériel du 30 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/03/2010 pub. 22/04/2010 numac 2010024121 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Enjeu type arrêté ministériel prom. 30/03/2010 pub. 21/04/2010 numac 2010024122 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Service intégré de Soins à Domicile de l'Est francophone type arrêté ministériel prom. 30/03/2010 pub. 19/05/2010 numac 2010202529 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant installation du Conseil consultatif pour les questions familiales et générationnelles fermer relatif à l'expropriation visant à permettre la construction d'un pôle environnemental à Ath;

Considérant que cette acquisition contribue à la réalisation de l'objet social de l'Intercommunale IPALLE, dans le domaine de l'environnement et de la salubrité publique; qu'elle est, d'autre part, nécessaire à la construction d'un pôle environnemental;

Considérant que cette implantation rencontre les objectifs du plan wallon des déchets "Horizon 2010" confirmés par la note d'orientation du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 et du plan d'environnement pour le développement durable; qui de ce fait, est déclarée d'utilité publique;

Considérant d'autre part qu'il y a lieu de confier la tâche d'aménager et d'exploiter ce pôle à un organisme reconnu;

Considérant, dès lors, que la prise de possession des emprises décrites dans le tableau en annexe est indispensable afin d'entamer les travaux de construction dans les meilleurs délais, d'éviter tout retard excessif qui s'avèrerait préjudiciable au suivi logique de la mise en place du pôle environnemental à Ath;

Considérant que l'octroi de l'arrêté ministériel d'expropriation permettra à IPALLE, en tant qu'organisme d'intérêt public de bénéficier d'un droit de préemption pour les parcelles mises en vente, Arrête :

Article 1er.L'Intercommunale IPALLE est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Ath, décrites au plan d'emprises ci-annexé.

Art. 2.La prise de possession immédiate de l'emprise susmentionnée, reprise au plan parcellaire, est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.L' arrêté ministériel du 30 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/03/2010 pub. 22/04/2010 numac 2010024121 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Enjeu type arrêté ministériel prom. 30/03/2010 pub. 21/04/2010 numac 2010024122 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL Service intégré de Soins à Domicile de l'Est francophone type arrêté ministériel prom. 30/03/2010 pub. 19/05/2010 numac 2010202529 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant installation du Conseil consultatif pour les questions familiales et générationnelles fermer relatif à l'expropriation visant à permettre la construction d'un pôle environnemental à Ath est retiré.

Art. 5.Le présent arrêté est notifié : - à l'Intercommunale IPALLE; - aux propriétaires des parcelles concernées, à savoir : * Campagne-Malice, Jean Baptiste et Malice, Joséphine et/ou héritiers; * le SPF Défense.

Il est publié au Moniteur belge.

Namur, le 6 janvier 2011.

Ph. HENRY

Ville d'Ath - Station d'épuration - Acquisition de terrains militaires Tableau des emprises

N° d'ordre

Indications cadastrales

Emprises

Commune

Division

Section

Parcelle n°

Nature

Contenance cadastrale (m2)

Propriétaires

Emprises en pleine propriété (Contenance mesurée)

Emprises en sous-sol

Emprises locatives

Emprises en pleine propriété en cas d'expertise judiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

1

ATH

1

B

42L

TERRE V,V

00

35

10

DOMAINE DE L'ETAT MIN DEFENSE NATIONALE SERVICE GENERAL DES CONSTRUCTIONS 1/B5 rue d'Evere, 1140 BRUXELLES

00

35

10

00

00

00

00

00

00

00

35

10

2

ATH

1

B

43A

PATURE

00

67

80

DOMAINE DE L'ETAT MIN DEFENSE NATIONALE SERVICE GENERAL DES CONSTRUCTIONS 1/B5 rue d'Evere, 1140 BRUXELLES

00

67

80

00

00

00

00

00

00

00

67

80

3

ATH

1

B

312B

PATURE

00

33

40

DOMAINE DE L'ETAT MIN DEFENSE NATIONALE SERVICE GENERAL DES CONSTRUCTIONS 1/B5 rue d'Evere, 1140 BRUXELLES

00

33

40

00

00

00

00

00

00

00

33

40

4

ATH

1

B

312A

PATURE

00

31

00

DOMAINE DE L'ETAT MIN DEFENSE NATIONALE SERVICE GENERAL DES CONSTRUCTIONS 1/B5 rue d'Evere, 1140 BRUXELLES

00

31

00

00

00

00

00

00

00

00

31

00

5

ATH

1

B

313

PATURE

00

82

70

DOMAINE DE L'ETAT MIN DEFENSE NATIONALE SERVICE GENERAL DES CONSTRUCTIONS 1/B5 rue d'Evere, 1140 BRUXELLES

00

82

70

00

00

00

00

00

00

00

82

70

6

ATH

1

B

42C

TERRE

00

37

90

CAMPAGNE-MALICE, Jean Baptiste LES HERITIERS DE LA FERME (pie) 7800 ATH MALICE, Joséphine LES HERITIERS (pie) 7000 MONS rue du Parc n° 9

00

37

90

00

00

00

00

00

00

00

37

90

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