Arrêté Ministériel du 06 janvier 2015
publié le 30 janvier 2015
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 2013 portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur

source
service public federal interieur
numac
2015000017
pub.
30/01/2015
prom.
06/01/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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6 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 16 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/05/2013 pub. 03/06/2013 numac 2013203263 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur fermer portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur


Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983, et l'article 11, modifié en dernier lieu par la loi du 11 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, alinéa 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 42, § 1er, alinéa 2, et l'article 47, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l' arrêté ministériel du 16 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/05/2013 pub. 03/06/2013 numac 2013203263 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur fermer portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation du 24 octobre 2014, Arrête :

Article 1er.Dans l' arrêté ministériel du 16 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/05/2013 pub. 03/06/2013 numac 2013203263 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur fermer portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur, l'intitulé du chapitre 1er est complété par les mots « , y compris le Service de l'Etat à gestion séparée ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, l'alinéa 2 est complété par les mots « , y compris le Service de l'Etat à gestion séparée ».

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, le 11° est remplacé par ce qui suit : « 11° le comité de concertation de base (211) compétent pour le Service central de traduction allemande du Service public fédéral Intérieur, y compris le Service de l'Etat à gestion séparée ».

Art. 4.Dans l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, les mots « le commissaire d'arrondissement adjoint d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith et le Service central de traduction allemande » sont remplacés par les mots « le chef de service du Service central de traduction allemande du Service public fédéral Intérieur y compris le Service de l'Etat à gestion séparée ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 janvier 2015.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON

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