Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 2014 portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction de directeur d'encadrement de la Sûreté de l'Etat
- source
- service public federal justice
- numac
- 2015009014
- pub.
- 09/01/2015
- prom.
- 06/01/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
6 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 7 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/10/2014 pub. 17/10/2014 numac 2014009559 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction de directeur d'encadrement de la Sûreté de l'Etat fermer portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction de directeur d'encadrement de la Sûreté de l'Etat
Le Ministre de la Justice, Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignements et de sécurité;
Vu l' arrêté royal du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009988 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer, relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, les articles 4bis à 4sexies, insérés par l'arrêté royal du 4 septembre 2014;
Vu l' arrêté ministériel du 7 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/10/2014 pub. 17/10/2014 numac 2014009559 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction de directeur d'encadrement de la Sûreté de l'Etat fermer portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction de directeur d'encadrement de la Sûreté de l'Etat;
Vu l'appel aux candidats pour l'emploi vacant de directeur d'encadrement de la Sûreté de l'Etat publié au Moniteur belge du 7 octobre 2014, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 2, 2°, de l' arrêté ministériel du 7 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/10/2014 pub. 17/10/2014 numac 2014009559 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction de directeur d'encadrement de la Sûreté de l'Etat fermer portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction de directeur d'encadrement de la Sûreté de l'Etat, les mots "et adjoint bilingue" sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 janvier 2015.
K. GEENS