publié le 15 janvier 2015
Arrêté ministériel n° 94 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2015011010
- pub.
- 15/01/2015
- prom.
- 06/01/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
6 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel n° 94 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :
Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée à la demande de celle-ci, celle-ci ne pratiquant plus d'opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :
218
CIT GROUP (BELGIUM) SA
218
CIT GROUP (BELGIUM) NV
AVENUE LOUISE 209 A
LOUIZALAAN 209 A
1050 IXELLES
1050 ELSENE
N° D'ENTREPRISE :
ONDERNEMINGSNR. :
0437.436.445
0437.436.445
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 janvier 2015.
Bruxelles, le 6 janvier 2015.
K. PEETERS