MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

6 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble situé sur le territoire de Fexhe-Le-Haut-Clocher

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 notamment l'article 6, x, 7°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique notamment l'article 1er;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le plan de secteur;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la loi du 19 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) Considérant qu'il est d'utilité publique de construire un radar dans la zone de l'aéroport de Liège afin d'assurer une plus grande sécurité du trafic aérien;b) Considérant que le but de cette expropriation est de permettre la construction d'un radar;c) Considérant que la prise de possession immédiate de la parcelle est indispensable pour assurer la construction de ce radar sans délai, Arrête : Article unique.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de la parcelle 281A, colorée en jaune, nécessaire à la réalisation par la Région wallonne d'un radar sur le territoire de Fexhe-Le-Haut-Clocher figuré au plan n° 3721 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports.

En conséquence, la procédure en expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction de l'aéroport de Liège, le matin de 10 à 12 heures.

Namur, le 6 juillet 1999.

M. LEBRUN