6 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 3, remplacé par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer et modifié par la loi du 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Considérant qu'un recours en annulation de l'arrêté royal du 2 avril 1998 (modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés) a été introduit devant le Conseil d'Etat le 25 mai 1998, par lequel le risque existe que la spécialité pharmaceutique Lipitor ne serait plus remboursable si l'arrêté était annulé;

Considérant que l'arrêté royal du 2 avril 1998 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés contiendrait de prétendues erreurs de procédure qui mettent en cause sa légalité;

Considérant que l'arrêté royal du 2 avril 1998 a déjà été appliqué à d'innombrables reprises et que la spécialité pharmaceutique Lipitor a été fréquemment prescrite et remboursée; qu'il est nécessaire, dans le souci de garantir la sécurité juridique et de préserver les droits acquis des patients, de donner un effet rétroactif au présent arrêté et qu'il doit donc entrer en vigueur le 1er mai 1998;

Vu la proposition émise par le Conseil technique des spécialités pharmaceutiques, le 22 janvier 1998;

Vu l'avis émis par le Service du contrôle médical, le 5 mars 1998;

Vu l'avis émis par la Commission de conventions pharmaciens- organismes assureurs, le 13 mars 1998;

Vu l'avis émis par le Comité de l'assurance des soins de santé, le 23 mars 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Au chapitre IV - § 79 de l'annexe I de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, sont insérées les spécialités suivantes : sous 1) : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1998.

Bruxelles, le 6 juillet 2000.

F. VANDENBROUCKE