6 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et § 2, 1°, 2° et 3°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer; Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 30 janvier 2020;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 10 février 2020;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 2 mars 2020;

Vu l'avis 67.455/2du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Au chapitre "L. Orthopédie et traumatologie" de la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 avril 2020, `modifiant le chapitre « G. Chirurgie vasculaire » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs', les modifications suivantes sont apportées à l'intitulé « L.9 Implants d'ancrage et de fixation pour tissus mous » : 1° La prestation 169411-169422 et ses modalités de remboursement sont remplacées par ce qui suit :

169411-169422 Anker, alleen of in een kit

169411-169422 Ancre, seule ou dans un kit

Vergoedingscategorie: I.D.h

Nominatieve lijst: /

Catégorie de remboursement : I.D.h

Liste nominative : /

Vergoedingsbasis € 205,00

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 15,00%

Base de remboursement 205,00 €

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 15,00%

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) € 30,75

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 30,75 €

Vergoedings- bedrag € 174,25

Montant du remboursement 174,25 €

Vergoedingsvoorwaarde: /";

Condition de remboursement: /";

2° La prestation 169433-169444 et ses modalités de remboursement sont supprimées; 3° La prestation 170855-170866 et ses modalités de remboursement sont remplacées par ce qui suit : "170855-170866 Ancre pour fixation de déchirures du ménisque utilisée lors de la prestation 277653-277664 ou 300414-300425 de la nomenclature

Vergoedingscategorie: I.D.h

Nominatieve lijst: /

Catégorie de remboursement : I.D.h

Liste nominative : /

Vergoedingsbasis € 196,34

Veiligheidsgrens /

Persoonlijk aandeel (%) 15,00 %

Base de remboursement 196,34 €

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 15,00 %

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) € 29,45

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 29,45 €

Vergoedings- bedrag € 166,89

Montant du remboursement 166,89 €

Vergoedingsvoorwaarde: /";

Condition de remboursement: /";

4° La prestation 170870-170881 et ses modalités de remboursement sont supprimées; 5° La prestation 169455-169466 et ses modalités de remboursement sont remplacées par ce qui suit : "169455-169466 Système d'interférence pour fixation intraosseuse d'un tendon ou d'un ligament dans un tunnel

Vergoedingscategorie: I.D.c

Nominatieve lijst : /

Catégorie de remboursement : I.D.c

Liste nominative : /

Vergoedingsbasis € 218,17

Veiligheidsgrens /

Persoonlijk aandeel (%) 45,00 %

Base de remboursement 218,17 €

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 45,00 %

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) € 98,17

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 98,17 €

Vergoedings- bedrag € 120,00

Montant du remboursement 120,00 €

Vergoedingsvoorwaarde: /";

Condition de remboursement: /";

6° Les prestations 169470-169481, 169492-169503 et 169514-169525 et leurs modalités de remboursement sont supprimées; 7° Les prestations suivantes et leurs modalités de remboursement sont ajoutées : "180935-180946 Système d'ancrage ou à visser pour réparation fonctionnelle des ligaments et tendons (à l'exception des implants pour la plastie d'un ou des ligaments croisés du genou, systèmes d'interférence pour fixation intraosseuse d'un tendon ou d'un ligament dans un tunnel, ancres et agrafes), pour l'ensemble des composants, par point de fixation

Vergoedingscategorie: I.E.j

Nominatieve lijst: 38201

Catégorie de remboursement : I.E.j

Liste nominative : 38201

Vergoedingsbasis € 254,13

Veiligheidsgrens /

Persoonlijk aandeel (%) 30,00 %

Base de remboursement 254,13 €

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 30,00 %

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) € 76,23

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 76,23 €

Vergoedings- bedrag € 177,90

Montant du remboursement 177,90 €

Vergoedingsvoorwaarde: /";

Condition de remboursement: /";

"180891-180902 Ensemble d'implants pour la plastie du ligament croisé antérieur du genou, utilisé lors de la prestation 277351-277362 ou 294114-294125 de la nomenclature

Vergoedingscategorie: I.D.c

Nominatieve lijst: /

Catégorie de remboursement : I.D.c

Liste nominative : /

Vergoedingsbasis € 518,45

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 45,00 %

Base de remboursement 518,45 €

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 45,00 %

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) € 233,30

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 233,30 €

Vergoedings-bedrag € 285,15

Montant du remboursement 285,15 €

Vergoedingsvoorwaarde: /";

Condition de remboursement: /";

"180913-180924 Ensemble d'implants pour la plastie du ligament croisé postérieur du genou, utilisé lors de la prestation 277351-277362 ou 294114-294125 de la nomenclature

Vergoedingscategorie: I.D.c

Nominatieve lijst: /

Catégorie de remboursement : I.D.c

Liste nominative : /

Vergoedingsbasis € 726,43

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 45,00 %

Base de remboursement 726,43 €

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 45,00 %

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) € 326,89

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 326,89 €

Vergoedings- bedrag € 399,54

Montant du remboursement 399,54 €

Vergoedingsvoorwaarde: /";

Condition de remboursement: /";

Art. 2.Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la liste des « Implants de l'arthroscopie », les listes nominatives associées aux prestations 169411-169422, 169433-169444, 170855-170866, 170870-170881, 169455-169466, 169470-169481, 169492-169503 et 169514-169525 sont supprimées;2° une nouvelle liste nominative 38201 associée à la prestation 180935-180946 est ajoutée et jointe comme annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2020.

M. DE BLOCK

Annexe à l'Arrêté ministériel du 6 juillet 2020 insérant une nouvelle liste nominative pour la prestation relative aux implants de l'arthroscopie

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'Arrêté ministériel du 6 juillet 2020 modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK