Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 06 juillet 2021
publié le 19 juillet 2021

Arrêté ministériel portant retrait de l'agrément comme entreprise sociale d'une société

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2021021474
pub.
19/07/2021
prom.
06/07/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

6 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant retrait de l'agrément comme entreprise sociale d'une société


Le Ministre de l'Economie, Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:5, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 9, 1° ;

Considérant l'arrêté ministériel du 10 mars 2020 portant agrément de trois sociétés comme entreprise sociale, Arrête :

Article 1er.L'agrément comme entreprise sociale mentionné à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 mars 2020 portant agrément de trois sociétés comme entreprise sociale, est retiré, à sa demande, pour la société suivante :

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2021.

P.-Y. DERMAGNE

^