Arrêté Ministériel du 06 juillet 2021
publié le 22 juillet 2021
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Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'un collecteur d'eaux usées et d'une station d'épuration à Nobressart, Attert.

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service public de wallonie
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Publié le : 2021-07-22 Numac : 2021021537

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


6 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'un collecteur d'eaux usées et d'une station d'épuration à Nobressart, Attert.

Par arrêté du 6 juillet 2021, la Société Publique de Gestion de l'Eau est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder : - A l'expropriation, pour la pose d'un collecteur d'eaux usées et d'une station d'épuration à Nobressart, de biens immeubles situés sur le territoire de la commune d'Attert et repris dans le tableau des emprises annexé à cet avis ; - A l'occupation temporaire de biens immeubles identifiés dans le tableau des emprises précité ; - A la création des servitudes nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique grevant les biens immeubles identifiés dans le tableau des emprises précité.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/11/2018 pub. 18/12/2018 numac 2018206236 source service public de wallonie Décret relatif à la procédure d'expropriation fermer relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune d'Attert, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Annexer le tableau des emprises.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration sise à Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes ou auprès de l'expropriant, la Société Publique de Gestion de l'Eau, sise à Avenue de Stassart, 14-16 à 5000 Namur

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2021-07-

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