Arrêté Ministériel du 06 juin 2000
publié le 12 juillet 2000

Arrêté ministériel désignant les officiers de sécurité ainsi que les enquêteurs dans le cadre des habilitations de sécurité pour le Ministère de la Défense

source
ministere de la defense nationale
numac
2000007161
pub.
12/07/2000
prom.
06/06/2000
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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6 JUIN 2000. - Arrêté ministériel désignant les officiers de sécurité ainsi que les enquêteurs dans le cadre des habilitations de sécurité pour le Ministère de la Défense


Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité, notamment l'article 11, § 1, 4°;

Vu la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, notamment les articles 13, 1°, a, et 18, alinéa 3;

Considérant que les officiers de sécurité dans une administration publique sont désignés par le ministre dont l'administration relève, conformément à l'article 13, 1°, a, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité;

Considérant que les membres du Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées qui seront chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité sont désignés, sur la proposition du Chef du Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées, par le Ministre de la Défense conformément à l'article 18, alinéa 3, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité;

Considérant que le Chef du Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées propose de confier cette mission au personnel du Détachement « enquêtes de sécurité » du Service de Sécurité, Arrête :

Article 1er.Sont désignés comme officier de sécurité tel que visé à l'article 13, 1°, a, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité : 1° Pour les différentes unités des Forces armées : les officiers qui exerçaient jusqu'à présent la fonction de responsable de la sécurité conformément au règlement IF 5 « Instruction sur la sécurité militaire », N° 104, paragraphe g;2° Pour l'Administration générale civile : le Chef de la direction du personnel civil.

Art. 2.Les membres du Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité, visés à l'article 18, alinéa 3, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, sont les membres du personnel du Détachement « Enquêtes de sécurité » de ce service.

Art. 3.Le présent arrêté rentre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité.

Bruxelles, le 6 juin 2000.

A. FLAHAUT

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