MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

6 JUIN 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Auvelais (Sambreville)

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de créer des bretelles d'accès vers la rue de la Vacherie, à la cumulée 8.300 de la N98;

Considérant que le but de ces expropriations est de faciliter les échanges de circulation à cet endroit fréquenté par de nombreux poids lourds en raison de la proximité d'usines;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable vu le nombre d'accidents graves se produisant régulièrement, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de bretelles d'accès vers la rue de la Vacherie à Auvelais, à la cumulée 8.300 de la N98, figurés par une teinte jaune au plan n° FG9/98/1921/E1D, ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 6 juin 2005.

M. DAERDEN

Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image Le plan FG9.98.1921.E1D peut être consulté au Service D131 de la Direction des Routes, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 Jambes.