Arrêté Ministériel du 06 juin 2006
publié le 29 juin 2006
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel relatif à la composition du Service interne pour la Prévention et la Protection au travail pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort de la cour d'appel et de la cour du travail d'Anvers

source
service public federal justice
numac
2006009475
pub.
29/06/2006
prom.
06/06/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

6 JUIN 2006. - Arrêté ministériel relatif à la composition du Service interne pour la Prévention et la Protection au travail pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort de la cour d'appel et de la cour du travail d'Anvers


La Ministre de la Justice, Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment les articles 33 à 39, 42, 43 et 57;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1978 déterminant la formation complémentaire imposée aux chefs des services de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à leurs adjoints, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 janvier 1994;

Vu l' arrêté royal du 27 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012229 source ministere de l4emploi et du travail Arrêté royal relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail fermer relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au travail, notamment les articles 17, 19, 20, § 1er, 21, 22, § 1er, et 25;

Vu l'avis motivé rendu par le comité de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort de la cour d'appel et de la cour du travail d'Anvers, lors de ses réunions.

Considérant que le service interne doit disposer du personnel nécessaire, suffisamment qualifié pour développer un plan d'action visant à promouvoir le bien-être au travail;

Considérant que le conseiller en prévention du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort de la cour d'appel et de la cour du travail d'Anvers doit recevoir, vu le nombre de travailleurs, une formation complémentaire agréée du deuxième niveau;

Sur la proposition de Président du comité de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort de la cour d'appel et de la cour du travail d'anvers Arrête :

Article 1er.Est désigné définitivement comme conseiller en prévention à temps plein du Service Interne pour la Prévention en la Protection au travail (S.I.P.P.) pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort de la cour d'appel et de la cour du travail d'Anvers : M. Alex VOETS, Secrétaire au parquet de la cour du travail d'Anvers.

Bruxelles, le 6 juin 2006.

Mme L. ONKELINX

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^