Arrêté Ministériel du 06 juin 2007
publié le 18 juin 2007
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Arrêté ministériel fixant les modèles de rapport en application de l'arrêté royal du 26 avril 2007 exécutant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat et modifiant la réglementation relative à

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service public federal personnel et organisation
numac
2007002128
pub.
18/06/2007
prom.
06/06/2007
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6 JUIN 2007. - Arrêté ministériel fixant les modèles de rapport en application de l' arrêté royal du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007002078 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal exécutant l'article 29bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat et modifiant la réglementation relative à l'accession au niveau supérieur fermer exécutant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat et modifiant la réglementation relative à l'accession au niveau supérieur


Article 1er.En application de l'article 2, alinéa 4, de l' arrêté royal du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007002078 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal exécutant l'article 29bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat et modifiant la réglementation relative à l'accession au niveau supérieur fermer exécutant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat et modifiant la réglementation relative à l'accession au niveau supérieur, lors de la prise d'une nouvelle fonction au niveau supérieur, les objectifs que l'agent doit atteindre à l'issue de la période d'adaptation sont consignés par écrit dans un rapport d'entretien de fonction, conformément au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.En application de l'article 3, alinéa 4 du même arrêté, en cours de période d'adaptation, tout entretien de fonctionnement se clôture par un rapport de suivi, conformément au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.En application de l'article 4, § 2 du même arrêté, dans le courant du dernier mois de la période d'adaptation, l'entretien d'évaluation de la période d'adaptation est consigné dans un rapport, conformément au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté Bruxelles, le 6 juin 2007.

Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT

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