Arrêté Ministériel du 06 juin 2007
publié le 15 juin 2007
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Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une allocation aux conciliateurs fiscaux

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service public federal finances
numac
2007003314
pub.
15/06/2007
prom.
06/06/2007
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6 JUIN 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une allocation aux conciliateurs fiscaux


Le Ministre des Finances, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 7, modifié par les arrêtés royaux du 5 septembre 2002 et 22 novembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 25 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mars 2007;

Vu le protocole de négociation du 18 avril 2007 du Comité de secteur II-Finances;

Vu l'avis n° 42.588/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Il est accordé aux conciliateurs fiscaux visé à l'article 1er de l' arrêté royal du 9 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 24/05/2007 numac 2007003250 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses fermer portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), une allocation annuelle de 15.000 EUR.

Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères est applicable à l'allocation visée à l'article 1er.

Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l' arrêté royal du 9 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/05/2007 pub. 24/05/2007 numac 2007003250 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses fermer portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).

Bruxelles, le 6 juin 2007.

La Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, Mme Fr. VAN DEN BOSSCHE

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