Arrêté Ministériel du 06 juin 2007
publié le 29 juin 2007
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Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du vélo pour enfant « Baby bike 14 Olanda » avec pour code EAN 8024514006244

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2007011324
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29/06/2007
prom.
06/06/2007
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6 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du vélo pour enfant « Baby bike 14 Olanda » avec pour code EAN 8024514006244


La Ministre de la protection de la consommation, Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment les articles 2 et 4, modifiée par les lois des 4 avril 2001 et 18 décembre 2002;

Considérant que lors des tests par rapport à la norme EN 14765 (Bicyclettes pour jeunes enfants - Exigences de sécurité et méthodes d'essai) le produit présente les non-conformités suivantes : rupture du guidon et rupture de la fourche;

Considérant que le produit est destiné à des enfants et que ces différents défauts peuvent entraîner leur chute;

Considérant qu'il en résulte que le vélo pour enfant « Baby bike 14 Olanda » est considéré comme un produit dangereux et qu'il comporte un risque grave;

Considérant que, conformément à l'article 4 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, Denver s.r.l., le producteur de ce produit, a été informé par lettre recommandée des non-conformités de son produit le 17 janvier 2007;

Considérant que cette lettre tient lieu de consultation au sens de l'article 4, § 2, de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services;

Considérant que le producteur a mis sur le marché les vélos comme des jouets et les a testés selon les normes jouets;

Considérant que, vu la hauteur de selle, les normes jouets ne sont plus applicables et que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que le vélo soit utilisé sur la voie publique;

Considérant que les normes jouets ne prévoient pas de tests dynamiques pour évaluer la résistance du vélo;

Considérant que le producteur n'a pas pris les mesures adéquates demandées, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché du vélo pour enfant « Baby bike 14 Olanda » avec pour code EAN 8024514006244 est interdite.

Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.

Art. 3.Le producteur doit prévenir l'utilisateur de façon adéquate et efficace et prévoir la reprise des produits en vue de leur modification, leur remboursement total ou leur échange.

Bruxelles, le 6 juin 2007.

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

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