publié le 20 juin 2019
Arrêté ministériel donnant délégation pour engager et licencier le personnel contractuel
- source
- service public federal finances
- numac
- 2019013213
- pub.
- 20/06/2019
- prom.
- 06/06/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/06/06/2019013213/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
6 JUIN 2019. - Arrêté ministériel donnant délégation pour engager et licencier le personnel contractuel
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, modifié par la loi du 30 mars 1994, l'arrêté royal du 3 avril 1997 et les lois des 20 mai 1997, 22 mars 1999, 26 mars 2001 et 24 décembre 2002;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2004 donnant délégation en matière de recrutement et de licenciement du personnel contractuel, Arrête :
Article 1er.Délégation est donnée pour engager et licencier le personnel contractuel, au directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation et, en cas d'absence ou empêchement, à l'agent chargé de son remplacement.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 19 mars 2004 donnant délégation en matière de recrutement et de licenciement du personnel contractuel, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 juin 2019.
A. DE CROO