publié le 12 décembre 2019
Arrêté ministériel établissant un formulaire de demande et de proposition de compléments ou de modifications des conditions particulières d'exploitation d'un établissement
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2019015435
- pub.
- 12/12/2019
- prom.
- 06/06/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/06/06/2019015435/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
6 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un formulaire de demande et de proposition de compléments ou de modifications des conditions particulières d'exploitation d'un établissement
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'article 65;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'article 95bis, Arrête :
Article 1er.Le formulaire de demande et de proposition de compléments ou de modifications des conditions particulières d'exploitation d'un établissement visé à l'article 95bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Namur, le 6 juin 2019.
C. DI ANTONIO
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