6 MAI 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 17 et les programmes 04 et 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative ... la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 avril 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement ... l'allocation de base 01.01 du programme 08 de la division organique 30, des crédits d'engagement et d'ordonnancement ... l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 17 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement ... l'allocation de base 01.03 du programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 4 décembre 2003 dans le cadre de l'Interreg III A, France-Wallonie-Flandre, ... savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;

Intitulé : Santé Seniors Département du Nord/Hainaut occidental;

Opérateur : Province de Hainaut;

Crédit d'engagement : 85.000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 45.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS09 8;

Intitulé : Dynamiques d'accompagnement social en matière de logements;

Opérateur : Habitat et Participation a.s.b.l.;

Crédit d'engagement : 21.500 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 10.375 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS11 8;

Intitulé : Réseau transfrontalier "Capacitation citoyenne";

Opérateur : PERIFERIA;

Crédit d'engagement : 90.000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 45.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS12 8, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement ... concurrence de 197 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 08 de la division organique 30.

Art. 2.Des crédits d'engagement ... concurrence de 85 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement ... concurrence de 45 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 17.

Art. 3.Des crédits d'engagement ... concurrence de 112 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement ... concurrence de 56 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 17.

Art. 4.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 03 de la division organique 17 et des programmes 04 et 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'euro) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, ... la Cour des comptes, ... l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contr"le des engagements.

Art. 6.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 mai 2004.

M. DAERDEN Th. DETIENNE