Arrêté Ministériel du 06 mai 2005
publié le 26 mai 2005
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre l'extension de la carrière du Romont à Bassenge

source
ministere de la region wallonne
numac
2005027339
pub.
26/05/2005
prom.
06/05/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

6 MAI 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre l'extension de la carrière du Romont à Bassenge (3e phase)


Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu le décret du 4 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/07/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002027680 source ministere de la region wallonne Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement fermer sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, et notamment son article 7;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004027177 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1960 autorisant la province de Liège et certaines communes de la province à constituer l'association intercommunale actuellement dénommée Services Promotion et Initiatives en province de Liège, en abrégé SPI+, et qui, en vertu de ses statuts et sur autorisation du Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Vu le protocole d'accord du 13 avril 1977 entre l'Etat belge et la société anonyme Cimenteries C.B.R. relatif à l'exploitation et l'aménagement des gisements de craies approuvant les statuts de ladite association;

Vu l'extrait du registre aux délibérations du collège échevinal de la commune de Bassenge du 25 juin 2004 octroyant le permis d'extraction à la société anonyme Cimenteries C.B.R.;

Considérant que les terrains à exproprier sont inscrits en zone d'extraction au plan de secteur et repris dans le périmètre arrêté par le le permis d'extraction délivré par la commune de Bassenge en date du 25 juin 2004;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable à une poursuite normale et optimale de l'exploitation sur l'ensemble du gisement autorisé inscrit en zone d'extraction;

Considérant que l'utilité publique qui justifie une telle expropriation est constituée par les répercussions économiques de l'extraction envisagée, notamment sur les multiples secteurs économiques dont l'activité dépend des produits extraits, Arrête :

Article 1er.L'Intercommunale « Services Promotion et Initiatives en province de Liège », en abrégé « SPI+ », est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées sur le territoire de la commune de Bassenge, telles que décrites dans le plan annexé.

Art. 2.La prise de possession immédiate de l'emprise susmentionnée, reprise au plan parcellaire visé pour être annexé au présent arrêté, est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêt est notifié à l'intercommunale « Services Promotion et Initiatives en province de Liège - SPI+ ».

Namur, le 6 mai 2005.

B. LUTGEN

Pour la consultation du tableau, voir image

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