6 MAI 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ans

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9, Considérant qu'il est d'utilité publique d'acquérir et d'exproprier des parcelles reprises aux plans d'expropriation E/3J/65123, E/3J/65124 et E/3J/65125 en vue de la création d'une nouvelle liaison entre l'échangeur Bonne Fortune et la N3;

Considérant que le but de cette liaison est de désengorger la N3 dans sa traversée d'Ans en réalisant une jonction avec le réseau autoroutier bien en amont de la rue Jean Jaurès, desservant ainsi tout le centre et l'ouest d'Ans et permettant de renforcer l'accessibilité locale tout en s'accompagnant d'un réel changement d'image de la N3 dans la traversée d'Ans;

Considérant que la nécessité de ces travaux a été mise en évidence par le plan de mobilité de la commune d'Ans établi par le bureau TRANSITEC de novembre 2002;

Compte tenu que ce plan de mobilité a précisé que vu la saturation du secteur, il s'indiquait de réaliser le plus rapidement possible cette liaison;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2008 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune d'Ans, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'une nouvelle liaison entre l'échangeur Bonne Fortune et la N3, sur le territoire de la commune d'Ans figurés par une teinte grise aux plans n° E/3J/65123, E/3J/65124 et E/3J/65125 ci-annexés, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 27 mars 2008 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune d'Ans est abrogé.

Namur, le 6 mai 2013.

C. DI ANTONIO TABLEAU DES EMPRISES SUR LA COMMUNE D'ANS (2e Division)

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance totale

Revenu cadastral

Superficie bâtie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B

117/2h2

SALVO Carmelo Rue des Ateliers 14, à 4430 Ans

Jardin

0

1

33

1,00

0

0

77

2

B

117/2n2

WERY Marie-José Rue Jean Lambert Defrene 122, 4340 Awans

Jardin

0

7

07

6,00

0

1

53

3

B

117/2f2

MALKOC Ayhan Rue de la Collectivité 51, 4420 Saint-Nicolas

Jardin

0

1

82

1,00

0

1

82

En totalité

4

B

118 d21

DOUMIER Edmond Avenue de Missidor 316/2, 1180 Uccle DOUMIER Claude Rue du Bois Paillet 9, à 1315 Incourt

Pâture

1

84

93

138,00

0

64

94

5

B

118 r6

Domaine de la Société de Logements du Plateau Avenue. Marjean 38, à 4340 Awans

Jardin

1

47

50

107,00

0

20

89

6

B

119 b4

Société Cabot plastique Belgium Rue Emile Vandervelde 131, 4437 Ans

Pâture

6

17

37

407,00

0

81

59

7

B

118 l8

Domaine de la Société de Logements du Plateau Avenue. Marjean 38, à 4340 Awans

Jardin

0

88

33

96,00

0

11

10

8

B

118 d18

Société Cabot plastique Belgium Rue Emile Vandervelde 131, 4437 Ans

Jardin

0

50

90

37,00

0

50

90

En totalité

9

B

127 c2

Société (atelier) Menchior Rue Waroux 18, à 4000 Liège

Terre Industr.

1

07

88

556,00

0

1

79

10

B

130 h

SPI Rue du Vertbois 11, 4000 Liège

Bassin d'orage

4

37

29

266,00

0

44

29