MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

6 MARS 1998. - Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Seraing, zone dite du « Quai Greiner »

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3e alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 7 novembre 1997 du conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à la reconnaissance à usage industriel de terrains situés sur le territoire de la commune de Seraing, zone dite "du Quai Greiner";

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 octobre 1997 au 20 octobre 1997;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Liège adopté par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987, lequel a affecté les terrains en cause en zone industrielle;

Considérant que des nouvelles demandes d'installation justifient la volonté de l'Intercommunale d'étendre le zoning et d'en poursuivre l'équipement, Arrête : Article unique. Il y a lieu d'affecter à l'usage industriel les terrains délimités par un liseré noir au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Seraing, zone dite du "Quai Greiner".

Namur, le 6 mars 1998.

R. COLLIGNON

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image