publié le 30 mars 2006
Arrêté ministériel n° 28 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011115
- pub.
- 30/03/2006
- prom.
- 06/03/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
6 MARS 2006. - Arrêté ministériel n° 28 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :
Article 1er.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 mars 2006.
Bruxelles, le 6 mars 2006.
M. VERWILGHEN