Arrêté Ministériel du 06 mars 2013
publié le 28 mars 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuv

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autorite flamande
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28/03/2013
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AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


6 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 19 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/08/2009 pub. 13/10/2009 numac 2009035958 source autorite flamande Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identif fermer instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2013


Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, et la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 671/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012;

Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole, modifié dernièrement par le règlement d'exécution (UE) n° 937/2012 de la Commission du 12 octobre 2012;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le décret du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2006 pub. 22/01/2007 numac 2007035045 source autorite flamande Décret portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture fermer portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, notamment l'article 3, § 3;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/02/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007035539 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agricultur fermer contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, notamment l'article 4, § 3;

Vu l' arrêté ministériel du 19 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/08/2009 pub. 13/10/2009 numac 2009035958 source autorite flamande Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identif fermer instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux dans le groupe de travail permanent de la Concertation ministérielle interrégionale (GTP-CMI) du 11 décembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 11 décembre 2012;

Vu l'avis 52.701/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 3 de l' arrêté ministériel du 19 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/08/2009 pub. 13/10/2009 numac 2009035958 source autorite flamande Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identif fermer instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, modifié par les arrêtés ministériels des 20 juin 2011 et 16 mai 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le texte néerlandais le mot « agro-milieumaatregelen » est chaque fois remplacé par le mot « agromilieumaatregelen »;2° le mot « séparément » doit être remplacé par les mots « comme parcelle séparée ».

Art. 2.Dans l'article 3/1 du même arrêté, inséré par l' arrêté ministériel du 16 mai 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/05/2012 pub. 08/06/2012 numac 2012035572 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuv fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa deux, le membre de phrase « étables et bâtiments, autres bâtiments, mares ayant une superficie de plus de 100m2, bords et talus boisés ayant une superficie de plus de 100m2, terres non agricoles pâturées avec un contrat d'utilisation, terres naturelles non pâturées et » est inséré entre les mots « à l'exception des » et les mots « terres pour lesquelles de l'aide est demandée »;2° entre les alinéas deux et trois, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit : « Pour l'application de l'alinéa deux, on entend par : 1° étables et bâtiments : des étables, quelle que soit leur position par rapport au fonds, et des bâtiments attenants au fonds, dans lesquels aucune production n'a lieu;2° autres bâtiments : des bâtiments autres que des étables, dans lesquels aucune production n'a lieu, et qui ne sont pas directement attenants au fonds.».

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 7 juin 2010, 20 juin 2011, 16 mai 2012 et 11 octobre 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa deux, 1°, les mots « sur demande » sont insérés entre les mots « ALV » et le mot « à »;2° le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « § 2.La demande unique est introduite par le biais du guichet électronique ou auprès des services extérieurs au plus tard le 21 avril de l'année de déclaration. Lorsque le formulaire est introduit par le biais du guichet électronique, la date de réception électronique enregistrée dans la banque de données de l'ALV vaut comme date d'introduction. La demande unique peut également être remise contre récépissé auprès des services extérieurs au plus tard à 17 heures le dernier jour ouvrable avant la date limite d'introduction, ou être envoyée par lettre recommandée au service extérieur au plus tard à la date limite d'introduction. Dans ce cas, la date de la poste fait foi. Les pièces justificatives sont introduites avant la date reprise en annexe III, jointe au présent arrêté. »; 3° le paragraphe 4, alinéa premier, est complété par les phrases suivantes : « Après le 31 octobre de l'année de déclaration, aucune modification ne peut plus être apportée à des parcelles introduites par le biais de la demande unique.»; 4° le paragraphe 4, alinéa deux, est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation à l'alinéa premier : 1° des modifications de la culture suivante peuvent être introduites sans pièces justificatives jusqu'au 15 février inclus de l'année de déclaration suivante;2° des modifications dans le cadre de l'aide spécifique au semis de couverts végétaux, visée à l'article 2decies, alinéa premier, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/07/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005035917 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité fermer instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, pour des parcelles situées dans les régions agricoles « Polders » ou « Région limoneuse », doivent être introduites au plus tard le 14 septembre de l'année de déclaration.»; 5° le paragraphe 4 est complété par un alinéa trois, rédigé comme suit : « Si l'agriculteur peut démontrer que, par suite d'une force majeure ou d'une erreur administrative, sans faute ou négligence de l'agriculteur, sa déclaration ne correspond pas avec une réalité démontrable, des modifications dans la culture ou la mise en usage peuvent après tout être apportées, par dérogation aux alinéas premier et deux.L'agriculteur introduit à cette fin une requête motivée auprès du service extérieur compétent de l'ALV. ».

Art. 4.Dans l'article 4/1 du même arrêté, inséré par l' arrêté ministériel du 16 mai 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/05/2012 pub. 08/06/2012 numac 2012035572 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuv fermer, le point 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° nouveaux engagements dans le cadre des mesures agri-environnementales, visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en application du Programme flamand de Développement rural; ».

Art. 5.L'annexe Ire au même arrêté, remplacée par l' arrêté ministériel du 16 mai 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/05/2012 pub. 08/06/2012 numac 2012035572 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuv fermer, est remplacée par l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.

Art. 6.L'annexe II au même arrêté, remplacée par l' arrêté ministériel du 16 mai 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/05/2012 pub. 08/06/2012 numac 2012035572 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuv fermer, est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 7.L'annexe III au même arrêté, remplacée par l' arrêté ministériel du 16 mai 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/05/2012 pub. 08/06/2012 numac 2012035572 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuv fermer, est remplacée par l'annexe 3, jointe au présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 6 mars 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 modifiant l' arrêté ministériel du 19 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/08/2009 pub. 13/10/2009 numac 2009035958 source autorite flamande Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identif fermer instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2013.

Annexe Ire à l' arrêté ministériel du 19 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/08/2009 pub. 13/10/2009 numac 2009035958 source autorite flamande Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identif fermer instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe Ire. Mesures agri-environnementales et autres mesures rurales, telles que visées à l'article 3 1. Mesures agri-environnementales et autres mesures rurales pour lesquelles une demande unique tient lieu de demande de paiement

code

Catégorie

BIO

méthode de production biologique

MOB

désherbage mécanique

VLI

légumineuses

SI2, SE2 ou SB2

culture ornementale (culture ornementale intensive, culture ornementale extensive, culture ornementale sous abri)

VER

technique de confusion dans les cultures de fruits à pépins

BOS

boisement de terres agricoles - entretien et compensation de revenu

HSB

préservation de la diversité génétique d'arbres à hautes tiges

-

préservation de la diversité génétique de bovins

-

préservation de la diversité génétique d'ovins

BLS

systèmes agroforestiers

-

frais de contrôle agriculture biologique

-

endive de Bruxelles - IGP

-

raisin de table du Brabant flamand - AOP

AV1

gestion des oiseaux des champs - plans pour alouettes

AV2

gestion des oiseaux des champs - bords fauniques

AV3

gestion des oiseaux des champs - bords céréaliers

AV4

gestion des oiseaux des champs - chaumes d'hiver

BW3

fertilisation réduite dans des zones « eau » vulnérables

DI2

lutte contre l'érosion - ensemencement direct

NK2

lutte contre l'érosion - traitement du sol sans le retourner

WV1

gestion des oiseaux des prés avec bandes d'arrêt d'urgence

VNA

indemnité nature

HAM

protection des hamsters - bande de céréales et de luzerne


2.Mesures agri-environnementales et autres mesures rurales pour lesquelles une demande unique tient lieu de notification de parcelles

ER

lutte contre l'érosion - aménagement et entretien de la bande-tampon herbeuse et du couloir herbeux

BB

gestion botanique - pâturages et champs

HKW

petits éléments paysagers - plantation et entretien d'un talus/bord boisé

POE

petits éléments paysagers - (ré)aménagement et entretien de mares > 100 m2

PRB

gestion tournières

AKV

gestion des oiseaux des champs - culture alimentaire pour oiseaux et bande herbeuse mixte (retournée)

WV

gestion des oiseaux des prés - (conversion de terres arables et) faire paître et fauchage


Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 19 aout 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2013.

Bruxelles, le 6 mars 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 modifiant l' arrêté ministériel du 19 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/08/2009 pub. 13/10/2009 numac 2009035958 source autorite flamande Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identif fermer instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2013.

Annexe II à l' arrêté ministériel du 19 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/08/2009 pub. 13/10/2009 numac 2009035958 source autorite flamande Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identif fermer instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe II. Formulaire modèle de la demande unique 2013 telle que visée à l'article 4, § 1er

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 19 aout 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2013.

Bruxelles, le 6 mars 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 modifiant l' arrêté ministériel du 19 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/08/2009 pub. 13/10/2009 numac 2009035958 source autorite flamande Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identif fermer instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2013.

Annexe III à l' arrêté ministériel du 19 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/08/2009 pub. 13/10/2009 numac 2009035958 source autorite flamande Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identif fermer instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe III. Dates limites pour l'introduction des pièces justificatives, visées à l'article 4, § 2

aide demandée

document complémentaire

date limite d'introduction

AIDE DIRECTE, MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES (engagements ALV et contrats de gestion VLM), AUTRES MESURES RURALES et OBLIGATION DE DECLARATION A LA MESTBANK

original de la demande unique* + photoplans originaux ou cartes topographiques*

21 avril 2013

AIDE DIRECTE, MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES (engagements ALV et contrats de gestion VLM) et AUTRES MESURES RURALES

formulaire 1er du manuel accompagnant la demande unique : « Ajouter, scinder, modifier ou supprimer de parcelles »

31 mai 2013


* Les documents complémentaires doivent être introduits par le biais du guichet électronique de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ou auprès du service extérieur de l'ALV, division MIB. Les documents qui doivent être remis contre récépissé auprès du service extérieur de l'ALV, division MIB, doivent être remis avant 17 heures de la date limite d'introduction ou avant 17 heures du jour ouvrable précédant cette date limite si celle-ci tombe sur un jour férié, un samedi ou un dimanche. *** En cas d'utilisation de parcelles en Région wallonne, vous devez, dans le cadre de la gestion territoriale : 1° introduire en tant qu'agriculteur interrégional flamand (dont le service extérieur gestionnaire principal est situé en Flandre) les volets flamand et wallon de votre demande unique au plus tard le 21 avril 2013;2° introduire en tant qu'agriculteur interrégional wallon (dont le service extérieur gestionnaire principal est situé en Wallonie) les volets wallon et flamand de votre demande unique au plus tard le 31 mars 2013. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 19 aout 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2013.

Bruxelles, le 6 mars 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

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