Arrêté Ministériel du 06 mars 2014
publié le 01 avril 2014
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Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

source
region de bruxelles-capitale
numac
2014031219
pub.
01/04/2014
prom.
06/03/2014
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


6 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 301;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu la délibération du conseil communal du 17 décembre 2013, par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek a proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Mme Anne AUDOUSSET pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, Arrête :

Article 1er.Mme Anne AUDOUSSET est désignée pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées aux articles 300 et 304 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, et ce pour le territoire de la commune de Schaarbeek.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à Mme Anne AUDOUSSET, au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek, ainsi qu'au fonctionnaire délégué.

Bruxelles, le 6 mars 2014.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT

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