Arrêté Ministériel du 06 mars 2014
publié le 02 avril 2014
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Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la Micro-zone « Les Couvalles » et déclarant d'utilité publique l'expropriation et la prise de possession immédiate d'un terrain communal situé sur le territoire de la c

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service public de wallonie
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2014201969
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02/04/2014
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06/03/2014
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Publié le : 2014-04-02

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


6 MARS 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la Micro-zone « Les Couvalles » et déclarant d'utilité publique l'expropriation et la prise de possession immédiate d'un terrain communal situé sur le territoire de la commune de Verviers


Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

Vu le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/10/2004 pub. 24/11/2004 numac 2004203507 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer portant exécution du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 21, et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Verviers-Eupen inscrivant la zone à reconnaître en zone d'habitat;

Vu le PCA classé 63079-PCA-0017-01/PCA n° 18 approuvé par arrêté royal le 9 mai 1973 ne produisant plus ses effets car ayant fait l'objet d'un arrêté royal de révision le 17 décembre 1981 au motif qu'il n'était plus conforme avec le plan de secteur de Verviers-Eupen postérieur à celui-ci;

Vu l' arrêté ministériel du 21 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/05/2002 pub. 15/06/2002 numac 2002027535 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens immobiliers sis rue Saint-Denis 1, à Liège type arrêté ministériel prom. 21/05/2002 pub. 27/06/2002 numac 2002011197 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables fermer décidant que le site d'activité économique SAE/VE 123 dit « Ateliers communaux » à Verviers, situé au sein du périmètre concerné, est désaffecté et doit être assaini ou rénové;

Vu le règlement communal sur les bâtisses n° 126 publié en date du 14 juin 1960 au Mémorial administratif de la province de Liège n° 7335;

Vu le schéma de structure communal (S.S.C.) entré en vigueur le 26 février 2011;

Considérant la demande introduite par la SPI, l'Agence de développement pour la province de Liège relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance comprenant, principalement, le site d'activités économiques désaffecté dit « Ateliers communaux » à Verviers ainsi que des voiries et un terrain délimités par un trait rouge continu repris au plan numéro 2 dressé le 10 juillet 2013 et intitulé « Périmètre de reconnaissance économique et Périmètre d'expropriation » et l'autorisation d'exproprier pour cause d'utilité publique le terrain communal cadastré 2e Div. Sec.B n°43n2 et délimité par un trait bleu continu au plan précité;

Considérant le portrait socio-économique concis de Verviers dressé par le schéma de structure : Que la population de Verviers est en constante augmentation depuis 2004;

Que l'on peut y observer un nombre peu élevé d'emplois salariés (20 000) par rapport au bassin d'emploi de 140 000 habitants (cette faiblesse est à mettre en relation avec une navette importante vers Liège et Bruxelles et un taux de chômage important) ainsi qu'une diminution du nombre d'indépendants; Que d'après les données de l'IWEPS, le taux d'emploi (proportion des personnes disposant d'un emploi parmi celles en âge de travailler et donc capacité d'une économie à utiliser ses ressources en main-d'oeuvre) à Verviers est en baisse depuis 2002 et est inférieur à celui de la Belgique ainsi qu'à ceux de ses trois régions;

Que le taux de chômage important à Verviers (25,3 % en 2010 selon l'IWEPS) est expliqué au schéma de structure par la concentration de la population précarisée dans le centre-ville ainsi que par la périurbanisation des travailleurs (environ la moitié des personnes qui travaillent à Verviers n'y résident pas);

Que le niveau d'instruction des chômeurs de Verviers est très bas et que l'on y observe un manque de formation mettant en lumière un problème structurel entre les demandes du marché et l'offre (qualification requise);

Qu'une partie de la population verviétoise se paupérise, mécanisme qui induit des impacts non négligeables sur le cadre de vie et la mixité des quartiers;

Considérant que le site des Couvalles, situé à l'est du territoire, s'inscrit dans l'axe Est-Ouest identifié au schéma de structure comme l'un des deux axes de développement de la ville, celui de l'économie urbaine (contrairement à l'axe Nord-Sud renforçant, lui, l'économie périurbaine);

Qu'audit schéma de structure, la ville entend développer Verviers-Est, consciente de l'enjeu majeur que représente l'Est de son territoire et notamment en fond de vallée de la Vesdre (les larges disponibilités foncières y sont un atout non négligeable);

Que les pôles de développement marqués sur l'axe Est-Ouest comme soutenant le développement de l'économie urbaine à l'Est du centre-ville sont essentiellement le pôle d'activités de Verviers-Est dont fait partie le site des Couvalles, mais aussi le PAE Stembert ainsi que le projet Intervapeur/Abattoir;

Que l'une des potentialités qui restait exploitable en termes d'implantation au coeur de la zone de développement stratégique de Verviers-Est était notamment le site des Couvalles en grande partie propriété de la ville;

Considérant que le périmètre de reconnaissance est inscrit au plan de secteur en zone d'habitat;

Que, selon l'article 26 du CWATUPE, la zone d'habitat se destine principalement à la résidence, mais que les activités (d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie - Décret du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027844 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine fermer, art.11, 1), « ... » peuvent également être autorisés pour autant qu'ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu'ils soient compatibles avec le voisinage;

Considérant que le terrain communal situé au sein du périmètre de reconnaissance est classé en tant que SAED par arrêté ministériel;

Qu'en vertu du CWATUPE, les permis relatifs aux actes et travaux situés dans un SAED (aujourd'hui SAR), sont soumis à la décision du fonctionnaire délégué compétent et que l'article 127 stipule que celui-ci peut y accorder des permis s'écartant du Plan de Secteur notamment;

Que les affectations projetées dans le périmètre SAED pourront donc, avec l'accord du fonctionnaire délégué, s'écarter de la fonction d'habitat au plan de secteur;

Que, quoi qu'il en soit, les activités économiques envisagées seront compatibles avec la fonction d'habitat et ne mettront pas en péril la destination de la zone;

Considérant que, d'après le S.S.C., les grandes filières qui caractérisent Verviers sont d'une part, l'agro-alimentaire, d'autre part, émergente mais suscitant tous les espoirs, la filière liée à l'eau;

Qu'à Verviers, le nombre d'entreprises est en baisse dans la plupart des domaines, sauf dans le domaine de la santé, qui pourrait peut-être constituer la 3e grande filière économique;

Considérant que, dans le cadre de son schéma de structure (S.S.C.), la ville de Verviers a défini une série d'activités susceptibles de s'implanter : 1°) dans le pôle d'activités de Verviers-Est : - les centres de formations professionnels en complément à ceux existants afin de favoriser l'émergence d'un pôle de formation; - des pépinières d'entreprises et/ou des hôtels d'entreprises; - les activités économiques compatibles avec le milieu urbain, notamment des entreprises de pointe de toutes sortes (secteurs de l'agro-alimentaire et de la construction durable, etc.); - le logement, notamment de type « loft »; - les équipements urbains de quartier en soutien à la qualité résidentielle; 2°) plus précisément sur le site des Couvalles : les affectations possibles pour ce site doivent cadrer avec les spécificités du quartier, à savoir un pôle des formations et de développement durable : bureaux, pépinière d'entreprises, salles de formations, salles d'expositions;

Considérant que le profil sectoriel des activités implantées dans les zones avoisinantes est relevé comme tel : - entrepôt, vente et entretien de véhicules; - entrepôts; - fourniture et entretien de vêtements de travail; - HORECA; - centre de compétence - Polygone de l'Eau : formation et fourniture d'informations notamment dans les domaines de l'eau; - etc.;

Considérant que l'objectif du projet, tout en proposant l'intégration d'activités économiques en milieu urbain, est d'initier une dynamique locale en lien avec les activités économiques déjà présentes ou en projet sur le site;

Que les trois projets les plus susceptibles de contribuer à cette dynamique locale en appuis du projet « Couvalles » sont : le Polygone de l'Eau en phase de fonctionnement, le site Intervapeur/Abattoir ainsi que le site de « City Station »;

Considérant que le projet de la SPI pour le site des Couvalles porte sur la création d'un « îlot d'entreprises » au rez-de-chaussée et éventuellement de logements à l'(aux) étage(s), en Partenariat Public-Privé par exemple, en milieu urbain sur un terrain en friche de vieilles industries;

Que la SPI définit le concept d'îlot d'entreprises comme étant « une zone d'activités économiques englobée dans un quartier d'habitat rural ou urbain »;

Que les activités acceptées en îlot d'entreprises sont notamment les suivantes : les activités de production légère, type entreprise artisanale de petite taille; les activités de services aux entreprises; les activités de formations professionnelles; le logement de l'exploitant s'il fait partie intégrante de l'exploitation;

Que le projet s'intégrera et renforcera les activités, l'économie et le caractère urbain du quartier ainsi que du centre-ville situé à proximité et qu'il participera à la valorisation générale du quartier fortement affecté par les anciennes activités industrielles abandonnées et ayant donc laissé des chancres urbains au milieu des quartiers habités;

Considérant que le projet de programme proposé par la SPI pour les Couvalles est le suivant : - aménagement d'un espace pouvant accueillir une dizaine d'entreprises et peut-être des logements à l'(aux) étage(s) en tissu urbain avec mitoyennetés possibles (amélioration de la visibilité du projet depuis la rue de Limbourg, création de bâtiments emblématiques au droit des deux accès au site); - localisation des entrées-sorties (véhicules et modes doux) pour optimiser et sécuriser la mobilité, valoriser et identifier le site; - liaison avec la voie lente prévue en bord de Vesdre, accès aux berges (ouverture vers la rivière et libération du quai de toute construction sur une largeur de 6 m par rapport au bord de quai, exigence d'une architecture de qualité contribuant à une revalorisation du front bâti sur les quais, notamment traitement des arrière-bâtiments); - liaison aux bâtis périphériques mitoyen et voisin, traitement des façades aveugles (implantation de volumes nouveaux adossés aux murs mitoyens périphériques permettant de définir un nouveau front bâti continu de bonne qualité architecturale autour d'une aire commune); - conception adaptée au site des plantations, de l'éclairage et du mobilier urbain; - aménagements conviviaux accessibles aux travailleurs, promeneurs et habitants;

Considérant que la proposition de la SPI s'inscrit clairement dans le projet de la ville pour Verviers-Est formulé dans le S.S.C;

Considérant que le panel d'activités projeté sur le site s'inscrirait donc dans une mixité de fonctions;

Que cette mixité est compatible avec la zone d'habitat du plan de secteur, avec la destination de fait des quartiers environnants et qu'elle est souhaitée par la plupart sinon tous les documents d'orientation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme;

Que cette mixité est aussi une garantie d'équilibre et de dynamisme durable en milieux urbains;

Considérant que les subsides qui sont octroyés par la Direction de l'Equipement des Parcs d'activités (DEPA) ne sont relatifs qu'aux infrastructures d'accueil des activités économiques en vertu du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer, base légale de la DEPA;

Que lorsque le projet de la SPI sera concret, arrêté et quantifiable en termes de surfaces et de coûts dédiés aux différentes fonctions projetées, une clé de répartition des subsides sera mise au point entre la DEPA et l'Intercommunale SPI;

Que cette clé de répartition sera un rapport de la surface totale du périmètre de reconnaissance entre d'une part, les surfaces bâties utiles allouées aux fonctions économiques et d'autre part, les surfaces bâties utiles allouées aux fonctions non économiques (logement par exemple);

Considérant que dans le cadre du SAED (SAR), le site a fait l'objet d'une étude de sol réalisée par l'ISSeP en 2009, que des mesures d'assainissement ont été prises dans le cadre du dossier de démolition des bâtiments et d'évacuation des sols existants opéré par la ville de Verviers;

Que les ateliers communaux ont été délocalisés par la ville et ont donc retrouvé une nouvelle implantation;

Qu'aujourd'hui, les bâtiments ont été démolis et le site est assaini et libre de construction (seuls des murs périphériques seront maintenus et complétés par des clôtures en vue d'empêcher toute intrusion sur le terrain avant la phase de réaménagement du site);

Que néanmoins, un restaurant chinois poursuivra ses activités au sein du périmètre de reconnaissance (hors périmètre SAED);

Considérant que l'étude des sols a été effectuée en vertu du décret wallon relatif à la gestion des sols du 5 décembre 2008 et a suivi les limites d'évaluation et d'assainissement des pollutions relatives au type d'usage V : industriel dudit décret;

Qu'à ce moment-là, le projet de réaménagement n'était pas encore clairement établi mais qu'il s'agissait vraisemblablement d'une activité économique;

Que le projet actuel envisage éventuellement des logements, affectation qui présenterait alors des risques sanitaires;

Que si des logements sont projetés, ils ne pourront en aucun cas être implantés au rez-de-chaussée et un complément à l'étude de risques de l'ISSeP devrait être envisagé;

Considérant que la 1re phase du projet (SAED) a bénéficié de subsides FEDER, faisant donc ressortir une volonté claire d'assainissement ainsi que de rééquipement du site de la part de l'Europe;

Que les objectifs poursuivis par le SAED ainsi que le projet FEDER ne pourront être atteints pour autant que les travaux puissent être réalisés dans des délais raisonnables;

Que parmi ces travaux, ceux relatifs aux infrastructures d'accueil des activités économiques nécessitent l'adoption d'un périmètre de reconnaissance afin d'ouvrir leur droit à subsides par la DEPA;

Considérant que le projet de la SPI, en ce qu'il vise à soutenir la création et le développement des entreprises créatrices d'emplois ainsi qu'à accroître l'espace disponible pour l'installation de celles-ci, rencontre les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, à travers notamment la Déclaration de politique régionale et le Plan Marshall 2.Vert;

Que le Plan Marshall 2.vert, conçu pour dynamiser le redéploiement économique de la Wallonie, a arrêté 150 actions de soutien en vue d'amplifier leur atterrissage immédiat sur le terrain économique et social et prévu des fonds à y consacrer entre 2010 et 2015;

Considérant qu'à Verviers, les parcs d'activités économiques existants sont saturés;

Que leur taux d'occupation était de plus de 99 % au 1er janvier 2012 (Source : SPI - Statistiques 2012);

Que les micro-zones implantées en milieu urbain sont rares dans les territoires gérés par la SPI et qu'aucune zone de ce type n'est disponible dans un rayon couvrant Verviers et sa région proche;

Que dans le quartier Est de la ville, aucune zone n'est encore destinée aux activités projetées (petites et très petites entreprises, production légère type artisanale, services aux entreprises, formations professionnelles, etc.);

Considérant que d'autres études sont en cours pour des sites situés à proximité;

Que l'arrêté de reconnaissance et d'expropriation du site Intervapeur/Abattoir/Zénith/Dehaye/Au Minou (projet FEDER s'inscrivant également dans le Plan Marshall 2.vert), situé à seulement 700 mètres du site des Couvalles, vient d'être publié au Moniteur belge (16 décembre 2013);

Que le projet des Couvalles est complémentaire au projet Intervapeur en ce qu'il permettra également d'offrir des parcelles de terrains aux entreprises locales ou non désireuses de s'implanter en milieu urbain et en parfaite adéquation avec l'affectation d'habitat des quartiers environnants;

Que le rôle de ces différents projets, celui des Couvalles compris, sera de dynamiser l'Est de la ville qui doit renouer avec l'emploi perdu au fil du siècle passé ainsi qu'avec une histoire industrielle importante;

Considérant que la mise en oeuvre du projet des Couvalles pourrait générer 80 emplois directs est serait susceptible d'accueillir une dizaine d'entreprises sur une superficie d'environ 1,5 ha (en comparaison avec des sites similaires dans le territoire géré par la SPI et notamment le projet Pieper à Liège, une « rue d'entreprises »);

Que le projet rencontre ainsi l'objectif social du Plan Marshall 2.vert en ce qu'il permettra de valoriser le capital humain à travers la création de nouveaux emplois;

Considérant qu'eu égard à la superficie occupée par les parcs d'activités économiques de la sous-région (413 ha), la superficie offerte par le site des Couvalles (env. 1,5 ha) n'est pas spécifiquement de nature à renforcer l'offre pour l'installation d'activités industrielles;

Que l'objectif du projet ne se justifie pas seulement de manière quantitative de la disponibilité et/ou de l'offre en terrain mais présente plutôt un caractère transversal et qualitatif : intégration d'activités économiques en milieu urbain en vue d'initier une dynamique locale en lien avec des activités économiques existantes ou en projet, et à la fois rénovation du tissu urbain local par une intervention urbanistique restructurante;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter d'urgence un périmètre de reconnaissance qui permettra l'aboutissement d'un projet d'ensemble cohérent tant pour le quartier que pour le centre urbain de Verviers et, au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique;

Considérant que pour respecter les échéances du Plan Marshall 2.vert, il est extrêmement urgent que l'opérateur économique dispose de la maîtrise foncière des biens nécessaires en vue de commencer les travaux d'équipement et d'accessibilité dès l'obtention des autorisations administratives requises;

Considérant que le terrain communal (relatif au SAED) n'appartient pas encore à la SPI, il est donc impératif de permettre sa prise de possession (son acquisition), et donc l'adoption du périmètre d'expropriation, en extrême urgence;

Que seule la prise de possession immédiate de ce terrain communal permettra d'offrir rapidement un espace d'accueil aux entreprises locales ou non désireuses de s'implanter en milieu urbain et de répondre aux besoins immédiats des demandeurs d'emploi;

Qu'il y a donc extrême urgence et utilité publique à exproprier la parcelle visée dans la demande et de l'équiper en vue d'y accueillir des activités économiques, d'y créer des emplois et de contribuer ainsi à résorber le chômage;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en possession des terrains nécessaires au déploiement des activités économiques, ni de concrétiser avec la diligence qu'exige la situation actuelle de crise économique, financière et sociale, les objectifs définis par le Gouvernement en termes de mise à disposition immédiate d'espaces d'accueil des activités économiques et de création d'emplois;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas non plus compatible avec la coordination et l'exécution urgente des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone, ni avec les besoins pressants de création d'emplois et d'espaces dédiés à l'activité économique locale;

Considérant en conséquence que seule l'application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, est susceptible de répondre aux exigences et contraintes définies ci-dessus, puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais adéquats;

Considérant que le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer stipule en son article 2bis qu'« en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation organisée par le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques;

Considérant que la demande de périmètre de reconnaissance porte sur une superficie de 1 ha 48 a 8 ca comprenant le SAR - SAE/VE 123, une parcelle de terrain privée cadastrée 2e Div. Sec.B n° 45v6 non reprise dans le périmètre d'expropriation et la rue des Couvalles;

Que la demande d'expropriation ne porte quant à elle que sur une seule parcelle de terrain communal, le SAR - SAE/VE 123 d'une superficie de 1 ha 18 a 86 ca et que la ville est tout à fait d'accord de revendre celle-ci à la SPI afin qu'elle puisse réaliser son projet s'inscrivant dans les objectifs de la ville;

Considérant que le parcellaire proposé par la SPI sur le site ne modifie pas la parcelle de terrain privée cadastrée 2e Div. Sec.B n° 45v6 non reprise dans le périmètre d'expropriation;

Qu'il génère trois lots vendables pour une superficie totale de 78 a 28 ca;

Qu'il conserve la rue des Couvalles et crée de nouvelles voiries au sein de périmètre d'expropriation pour une superficie totale de voiries existantes et à créer de 58 a 94 ca;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 23 août au 21 septembre 2013;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique sont détaillées dans les Chapitre Ier, article 1erbis et Chapitre II, articles 5, 6 et 7 du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer;

Considérant que ces règles ont été respectées;

Considérant le procès verbal de clôture d'enquête du 2 octobre 2013 actant qu'aucune réclamation ou observation n'a été déposée durant l'enquête publique;

Considérant qu'aucun envoi recommandé n'a été transmis aux personnes à exproprier, la parcelle en cause faisant partie du Domaine de la ville de Verviers;

Que la définition des périmètres a fait l'objet de réunions de concertation préalables entre la ville et la SPI;

Considérant les avis favorables des DGO1, DGO3 ainsi que du conseil communal de la ville de Verviers sans remarques ni observations complémentaires;

Considérant les avis favorables par défaut des DGO2 et DGO4;

Considérant l'avis favorable du fonctionnaire délégué de la DGO4, signalant qu'il serait opportun que le périmètre d'étude et d'intervention puisse être étendu à l'ensemble de l'îlot et, que cette analyse peut évidemment faire l'objet d'une phase ultérieure à la présente, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des biens immeubles délimités par un trait rouge continu repris au plan n° 2 ci-annexé, intitulé « Périmètre de reconnaissance économique et Périmètre d'expropriation », dressé le 10 juillet 2013.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique relatif à la mise en oeuvre de la Micro-zone « Les Couvalles » de Verviers, portant sur les biens immeubles délimités par un trait rouge continu repris au plan n° 2 ci-annexé, intitulé « Périmètre de reconnaissance économique et Périmètre d'expropriation », dressé le 10 juillet 2013, est adopté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation, portant sur le terrain communal cadastré 2e Div. Sec.B n° 43n2 faisant partie du périmètre de reconnaissance économique et délimité par un trait bleu continu au plan n° 2 ci-annexé, intitulé « Périmètre de reconnaissance économique et Périmètre d'expropriation », dressé le 10 juillet 2013, est arrêté.

Art. 4.La prise de possession immédiate du terrain communal cadastré 2e Div. Sec.B n° 43n2 faisant partie du périmètre de reconnaissance économique et délimité par un trait bleu continu au plan n° 2 ci-annexé, intitulé « Périmètre de reconnaissance économique et Périmètre d'expropriation », dressé le 10 juillet 2013, est indispensable pour cause d'utilité publique.

En conséquence, la SPI, l'Agence de développement pour la province de Liège est autorisée à procéder à l'expropriation de ce terrain conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 6 mars 2014.

J.-Cl. MARCOURT

Tableau des emprises

DENOMINATION

CADASTRE

PROPRIETAIRE

NATURE

SUPERFICIE

EXPROPRIATION

SAR SAE/VE 123

2e Div. Sec. B n° 43n2

ville de Verviers Place du Marché 55 à 4800 VERVIERS

Entrepôts

11 886 m2

Oui

Restaurant Chinois

2e Div. Sec. B n° 45v6

Wang Li Kang et Xu Luying

Restauration

1 093 m2

Non

Rue des Couvalles

Non cadastré

Domaine public

Voirie

1 836 m2

Non

Total du périmètre de reconnaissance

14 815 m2

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