6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant désignation d'un greffier pour le conseil d'appel pour le personnel dirigeant des établissements scientifiques de l'Etat

Le Ministre de la Fonction publique, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 28bis, § 2, 3°, tel qu'ajouté par l'arrêté royal du 19 avril 1999, Arrête :

Article 1er.M. Nicolas Stassen, greffier-rapporteur à la Chambre de recours interdépartementale au Service public fédéral Personnel et Organisation, est désigné en qualité de greffier à la section d'expression française du conseil d'appel pour le personnel dirigeant des établissements scientifiques de l'Etat, pour le traitement du recours introduit par un fonctionnaire chargé d'une fonction dirigeante à l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, pour lequel le dossier sera traité à l'audience du 23 novembre 2007.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 26 octobre 2007.

Bruxelles, le 6 novembre 2007.

C. DUPONT