publié le 14 novembre 2008
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
- source
- service public federal finances
- numac
- 2008003444
- pub.
- 14/11/2008
- prom.
- 06/11/2008
- ELI
- eli/arrete/2008/11/06/2008003444/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
6 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en particulier l'article 63, § 2, Arrête :
Article 1er.A l'article 5, 2°, de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, le mot "au quintuple" est remplacé par le mot "au double".
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 novembre 2008.
D. REYNDERS