6 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel autorisant la commune de Pecq à procéder à l'expropriation d'immeubles

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant que le dossier, en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier, a été reçu le 7 mai 2015 à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Considérant que la commune de Pecq souhaite la prise de possession immédiate des parcelles suivantes :

Indications cadastrales

Propriétaire Pecq, 1re div.

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

ha

a

ca

B

394A2 394B2 395Z 394D2 394E2

Etat belge

2 2 3 2

82 51 77 02 61

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1) par un courrier du 29 février 2008, le directeur du Comité d'acquisition d'immeubles de Mons a fait savoir que la valeur vénale de la propriété est estimée comme suit : € 40.000 (quarante mille) pour la parcelle 395Z, € 520.000 (cinq cent vingt mille) pour les quatre autres parcelles; 2) le 7 juillet 2014, le conseil communal de la commune de Pecq a adopté la délibération suivante : « Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement ses articles L1120-30, L 1123-3, 1°, 2°, 4° et 8°; Vu les dispositions de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, de la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, de la loi du 10 mai 1926 instaurant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publiques et aux concessions en vue de la construction des autoroutes et à la procédure d'extrême urgence;

Vu l'arrêté du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu la décision du Gouvernement du 6 juin 2002 modifiant l'article 24 de l'arrêté susmentionné;

Vu la délibération du conseil communal du 27 novembre 2006, modifiée en date du 9 novembre 2009;

Attendu qu'aux termes de l'arrêté du 27 août 2001 susmentionné, chaque ministre arrête les expropriations nécessaires à l'exercice de ses compétences;

Attendu que la Régie des Bâtiments est propriétaire des bâtiments de l'ancienne gendarmerie, sis avenue des Combattants 3-5-7-9 (maisons) + garages + terrain, cadastrés section B nos 394 A2, B2, D2, E2 (maisons), C2 (terrain), 395 Z (garages), d'une contenance totale de 19 a 29 ca;

Considérant que ces biens seront mis en vente au plus offrant;

Considérant que l'administration communale de Pecq a exprimé son souhait d'acquérir les biens depuis quelques années en vue de mettre fin à leur état d'abandon et de les réhabiliter;

Considérant que ces biens présentent en effet un large éventail de besoins publics (logements, extension de l'école communale de Pecq) solutionnés par le potentiel des lieux;

Considérant que la prise de possession rapide des lieux est indispensable entre autre pour le terrain jouxtant l'école communale de Pecq;

Considérant que dans le cadre des futures obligations en terme de logement, il est indispensable que la commune de Pecq puisse acquérir des logements supplémentaires (logements de transit entre autre);

Considérant que le but de l'expropriation est finalement d'acquérir la pleine propriété de l'ensemble des lots et terrains suivants : - section B 394 A2 : maison (2,99 a) - section B 394 B2 : maison (2,63 a) - section B 394 D2 : maison (3,02 a) - section B 394 E2 : maison (2,73 a) - section B 395 Z : garages (1,05 a) - section B 394 C2 : terrain (6,87 a);

Considérant que les crédits nécessaires à l'achat du terrain sont prévus à l'article 722/71152.2014 - projet 2014/0006 du budget extraordinaire de 2014 et que les crédits relatifs à l'achat des habitations et garages seront prévus lors d'une prochaine modification budgétaire;

Considérant la décision du Collège communal du 10 avril 2014, qui décide de désigner Mme Isabelle Daelman, géomètre-expert, Grand-Rue 96, à Obigies, pour établir le plan et le tableau des emprises des biens à exproprier, Décide, à l'unanimité :

Article 1er.De marquer son accord sur l'expropriation pour cause d'utilité publique des bâtiments de l'ancienne gendarmerie, sis avenue des Combattants, à Pecq, cadastrés B, nos 394 A2, B2, D2, E2 (maisons), C2 (terrain), 395 Z (garages), d'une contenance totale de 19 a 29 ca.

Art. 2.D'approuver provisoirement le plan et le tableau d'emprises, établis par la géomètre, Mme I. Daelman, repris en annexe.

Art. 3.De solliciter du Ministre du Gouvernement wallon ayant la tutelle sur les pouvoirs locaux la prise d'un arrêté autorisant l'Administration communale à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens susmentionnés.

Art. 4.De charger le collège communal de l'exécution de la présente décision et de l'engagement de la procédure requise.

Art. 5.De remplacer les délibérations antérieures relatives au même sujet par la présente délibération.

Art. 6.De transmettre la présente décision à : - la Régie des Bâtiments (lors du début de l'enquête publique) - Monsieur le Ministre du Gouvernement wallon ayant la tutelle sur les pouvoirs locaux (à la fin de la procédure). » 3) l'enquête publique s'est déroulée du 18 août au 2 septembre 2014; aucune observation ou réclamation n'a été déposée.

Considérant que l'opération sera financée au moyen d'un crédit budgétaire inscrit au budget 2015 sous l'article budgétaire 124/71256.2015 - projet 20150002 pour un montant de € 520.000;

Considérant que pour la couverture de l'expropriation de la parcelle 395Z le vote d'une modification budgétaire d'un montant de € 40.000 sera inscrit à l'ordre du jour du conseil communal du 28 septembre 2015;

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publiques précitées :

Indications cadastrales

Propriétaire Pecq, 1re div.

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

ha

a

ca

B

394A2 394B2 395Z 394D2 394E2

Etat belge

2 2 3 2

82 51 77 02 61

Arrête :

Article 1er.La commune de Pecq est autorisée à poursuivre en son nom, en extrême urgence, l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan consultable auprès de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 6 octobre 2015.

P. FURLAN