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Arrêté Ministériel du 06 septembre 2007
publié le 11 avril 2007

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Wanze

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2007027040
pub.
11/04/2007
prom.
06/09/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Wanze


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1,4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'acquérir et d'exproprier des parcelles en vue de la réalisation d'un giratoire avec les rues du Val Notre Dame et la rue de l'Abbaye;

Considérant que le but de ces expropriations est de réaliser un giratoire entre la N64 et les rues du Val Notre Dame et la rue de l'Abbaye;

Considérant que l'extrême urgence se justifie par la réalisation d'un giratoire pour assurer la sécurité des usagers de la route, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un giratoire avec les rues du Val Notre Dame et la rue de l'Abbaye sur le territoire de la commune de Wanze figurés par [une teinte au plan n° E/64/64.999], ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 6 septembre 2006.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° E/64/64.999 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège - D151 - avenue Blonden 12/14 - 4000 LIEGE

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