Arrêté Ministériel du 06 septembre 2018
publié le 19 septembre 2018
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Arrêté ministériel abrogeant les dispositions fixant l'attribution d'une allocation aux audits-conseil

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service public federal finances
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2018013383
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19/09/2018
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06/09/2018
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Numac : 2018013383

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel abrogeant les dispositions fixant l'attribution d'une allocation aux audits-conseil


Le Ministre des Finances, Vu l' arrêté royal du 13 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017040352 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale fermer fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, l'article 4, alinéa 3 ;

Vu l' arrêté royal du 14 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017204773 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances fermer fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 1991 octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne pour les administrations fiscales ;

Vu l' arrêté ministériel du 7 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/04/2000 pub. 13/05/2000 numac 2000003264 source ministere des finances Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de l'Administration de la trésorerie fermer octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de l'Administration générale de la Trésorerie ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2017 ;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 26 février 2018 ;

Vu l'accord du Ministre de la Ministre du Budget, donné le 26 avril 2018 ;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/108-1 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 10 juillet 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours prorogé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 22 novembre 1991 octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne pour les administrations fiscales, modifié par les arrêtés ministériels des 15 juillet 2002 et 13 décembre 2013 ;2° l' arrêté ministériel du 7 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/04/2000 pub. 13/05/2000 numac 2000003264 source ministere des finances Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de l'Administration de la trésorerie fermer octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de l'Administration générale de la Trésorerie, modifié par les arrêtés ministériels des 15 juillet 2002, 13 décembre 2013 et 21 février 2017.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2017.

Bruxelles, le 6 septembre 2018.

J. VAN OVERTVELDT


debut


Publié le : 2018-09-

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