Arrêté Ministériel du 06 septembre 2018
publié le 29 octobre 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 2014 établissant des exigences spécifiques relatives aux organismes de contrôle pour le contrôle des systèmes de garantie de la qualité pour les collecteurs, négociants et court

source
autorite flamande environnement et amenagement du territoire
numac
2018014378
pub.
29/10/2018
prom.
06/09/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018014378

AUTORITE FLAMANDE ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 26 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/02/2014 pub. 10/04/2014 numac 2014035300 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant des exigences spécifiques relatives aux organismes de contrôle pour le contrôle des systèmes de garantie de la qualité pour les collecteurs, négociants et courtiers de déchets dangereux fermer établissant des exigences spécifiques relatives aux organismes de contrôle pour le contrôle des systèmes de garantie de la qualité pour les collecteurs, négociants et courtiers de déchets dangereux


LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets, l'article 13, § 2 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/02/2012 pub. 23/05/2012 numac 2012035464 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets fermer fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, l'article 6.1.1.6, § 2, Arrête : Article unique. Dans l'intitulé de l' arrêté ministériel du 26 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/02/2014 pub. 10/04/2014 numac 2014035300 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant des exigences spécifiques relatives aux organismes de contrôle pour le contrôle des systèmes de garantie de la qualité pour les collecteurs, négociants et courtiers de déchets dangereux fermer établissant des exigences spécifiques relatives aux organismes de contrôle pour le contrôle des systèmes de garantie de la qualité pour les collecteurs, négociants et courtiers de déchets dangereux, le mot « dangereux » est supprimé.

Bruxelles, le 6 septembre 2018.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE


debut


Publié le : 2018-10-

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