7 AOUT 1998. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 1er juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/1969 pub. 10/01/2012 numac 2011000855 source service public federal interieur Loi fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat;

Vu la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, notamment l'article 4, § 3.2, Arrête :

Article 1er.Est nommé en qualité de président pour une durée de six ans, en application de l'article 4, § 1er.a - § 3.2 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 : M. J. Van Roy, docteur en médecine.

Art. 2.Est nommée vice-présidente, pour une durée de six ans, en application de l'article 4, § 1er.a - § 3.2 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 : Mme le Professeur A. Gommers, docteur en médecine.

Art. 3.Est nommé membre pour une durée de six ans, en application de l'article 4, § 1er.b - § 3.2 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 et sur la proposition du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre : M. A. Charon, docteur en médecine, représentant les bénéficiaires de l'Institut national.

Art. 4.Est nommé membre, pour une durée de six ans, en application de l'article 4, § 1er.d - § 3.2 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985, représentant les invalides civils, après consultation du Conseil d'Administration de l'Institut national et sur proposition du Conseil Supérieur : M. G. De Ridder.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 27 mars 1998.

Art. 6.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 7 août 1998.

Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT