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Arrêté Ministériel du 07 août 1998
publié le 21 avril 1999

Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage d'activités économiques mixtes certains terrains situés sur le territoire de la commune de La Louvière, zone dite "de la Gare du Sud"

source
ministere de la region wallonne
numac
1999027296
pub.
21/04/1999
prom.
07/08/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

7 AOUT 1998. - Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage d'activités économiques mixtes certains terrains situés sur le territoire de la commune de La Louvière, zone dite "de la Gare du Sud"


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 30 avril 1997 du conseil d'administration de l'IDEA sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de La Louvière, zone dite « de la Gare du Sud » en vue de leur affectation à l'usage d'activités économiques mixtes;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de La Louvière-Soignies adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'activités économiques mixtes;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activités économiques mixtes les terrains délimités par un liseré vert au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de La Louvière, zone dite « de la Gare du Sud ».

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété les terrains teintés en mauve conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'intercommunale IDEA à Mons est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.La reconnaissance de la zone est assortie du respect de la condition suivante : Tout nouvel accès à la N536 en dehors de celui existant et conduisant à la Gare du Sud est interdit.

Namur, le 7 août 1998.

R. COLLIGNON

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à La Louvière.

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