publié le 21 septembre 2006
Arrêté ministériel portant prolongation des mandats du président et membres de la Commission pour la délivrance des patentes de batelier du Rhin
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2006014200
- pub.
- 21/09/2006
- prom.
- 07/08/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/08/07/2006014200/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant prolongation des mandats du président et membres de la Commission pour la délivrance des patentes de batelier du Rhin
Le Ministre de la Mobilité, Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1925 relatif à la constitution d'une Commission pour la délivrance des patentes de batelier du Rhin, notamment les articles 1er, 2, 3 et 17;
Vu l'arrêté royal du 31 mai 2000 portant approbation du nouveau Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin et de ses Annexes et abrogation de l'arrêté royal du 3 juin 1976 approuvant le nouveau texte du Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier du Rhin;
Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 2003 nommant les président et membres de la Commission pour la délivrance des patentes de batelier du Rhin, Arrête :
Article 1er.Les mandats du président et des membres de la Commission pour la délivrance des patentes de batelier du Rhin nommés par arrêté ministériel du 2 décembre 2003 nommant les président et membres de la Commission pour la délivrance des patentes de batelier du Rhin sont prolongés jusqu'au 28 février 2007.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Bruxelles, le 7 août 2006.
R. LANDUYT