Arrêté Ministériel du 07 avril 1998
publié le 26 mai 1998
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chièvres

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
1998027305
pub.
26/05/1998
prom.
07/04/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


7 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chièvres


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997027405 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) Considérant qu'il est d'utilité publique de construire un rond-point à cet endroit;b) Considérant que le but de ces expropriations est la réalisation des fossés, talus, plantations et éclairage au droit de ce rond-point;c) Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable; Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Chièvres, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de l'aménagement du carrefour de la Chasse Royale sur la N56, sur le territoire de la ville de Chièvres, figurés par une teinte jaune au plan n° H.N56.E10-102 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, modificatif et complémentaire au plan n° H.N56.E10-10 annexé à l'arrêté ministériel du 2 mai 1996.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 7 avril 1998.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° H.N5.E10-103 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons - D141 - rue du Joncquois 118 - 7000 Mons

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