Arrêté Ministériel du 07 avril 2000
publié le 13 mai 2000
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Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de l'Administration de la trésorerie

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ministere des finances
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2000003264
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13/05/2000
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07/04/2000
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7 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de l'Administration de la trésorerie


Le Ministre du Budget, Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 7tredecies, inséré par l'arrêté royal du 12 janvier 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 27 novembre 1996.

Vu l'accord de Ministre du Budget, donné le 25 août 1997;

Vu l'accord de Ministre de la Fonction publique, donné le 25 août 1997;

Vu le protocole de négociation du 16 décembre 1998 du Comité de secteur II - Finances;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrêtent :

Article 1er.Il est alloué à l'audit-conseil visé à l'article 7tredecies de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, une allocation forfaitaire annuelle de 142 815 francs.

Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères est applicable à l'allocation visée à l'article 1er.

Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 12 janvier 2000 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat.

Bruxelles, le 7 avril 2000.

Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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