7 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique

La Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, les articles XVIII.1 et XVIII.2, insérés par la loi du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2014 pub. 29/04/2014 numac 2014011220 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVIII "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au livre XVIII, dans le livre XV du Code de droit économique type loi prom. 27/03/2014 pub. 11/05/2015 numac 2015000232 source service public federal interieur Loi portant insertion du Livre XVIII "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au livre XVIII, dans le livre XV du Code de droit économique fermer;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 limite la vente de certains équipements de protection individuelle par le commerce de gros;

Considérant que certaines entreprises doivent utiliser ces équipements de protection individuelle pour d'autres raisons que la protection de leurs travailleurs à laquelle elles sont tenues sur la base du Code du bien-être au travail;

Considérant que les restreintes qui ont été introduites peuvent avoir comme conséquence que certaines entreprises, entre autres dans l'industrie alimentaire, ne sont plus ou pas suffisamment en mesure de s'approvisionner d'équipements de protection individuelle, bien qu'elles doivent les utiliser en raison d'obligations légales ou réglementaires lors de la fabrication ou de la transformation de produits ou lors de l'exécution de leurs activités habituelles;

Considérant que le risque de pénuries de biocides a disparu;

Considérant qu'il est urgent de lever les restreintes précitées, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l' l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique est modifié comme suit : 1° dans l'alinéa 1er le 3° et le 7° sont abrogés;2° l'article est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : « Les fabricants et les grossistes peuvent vendre les produits visés à l'alinéa 1er aux entreprises qui, par ou en vertu de dispositions légales ou réglementaires, autres que celles relatives à la protection de leurs travailleurs, ont besoin de ces produits lors de la fabrication, la transformation, la conservation ou le stockage de leurs biens ou lors de l'exercice de leurs activités.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 avril 2020.

N. MUYLLE